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Code des relations entre le public et l'administration, art. L100-1
Code des relations entre le public et l'administration
Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents.
1,451,606,400,000
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L100-1
LEGIARTI000031367304
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables.<br/>Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents.</p>
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Dispositions préliminaires
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L100-2
Code des relations entre le public et l'administration
L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L100-2
LEGIARTI000031367306
LEGIARTI000031367306
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000031367306
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Dispositions préliminaires
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Dispositions préliminaires
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L100-3
Code des relations entre le public et l'administration
Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : 1° Administration : les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ; 2° Public : a) Toute personne physique ; b) Toute personne morale de droit privé, à l'exception de celles qui sont chargées d'une mission de service public lorsqu'est en cause l'exercice de cette mission.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L100-3
LEGIARTI000031367308
LEGIARTI000031367308
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par :<br/>1° Administration : les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ;<br/>2° Public :<br/>a) Toute personne physique ;<br/>b) Toute personne morale de droit privé, à l'exception de celles qui sont chargées d'une mission de service public lorsqu'est en cause l'exercice de cette mission.</p>
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LEGIARTI000031367308
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LEGISCTA000031367302
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Dispositions préliminaires
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LEGISCTA000031367302
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Dispositions préliminaires
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L110-1
Code des relations entre le public et l'administration
Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L110-1
LEGIARTI000031367314
LEGIARTI000031367314
AUTONOME
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Article
<p><br/>Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration.</p>
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MD-20240104_212428_965_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000031367312
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Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
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LEGISCTA000031367312
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L111-1
Code des relations entre le public et l'administration
L'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L111-1
LEGIARTI000031367318
LEGIARTI000031367318
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>L'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000349929&categorieLien=cid'>loi n° 94-665 du 4 août 1994</a> relative à l'emploi de la langue française.</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000031367318
LEGI
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LEGISCTA000031367316
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Chapitre Ier : Règles générales
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LEGISCTA000031367316
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre Ier : Règles générales
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L111-2
Code des relations entre le public et l'administration
Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L111-2
LEGIARTI000031367321
LEGIARTI000031367321
AUTONOME
VIGUEUR
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null
Article
<p><br/>Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.</p>
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LEGISCTA000031367316
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Chapitre Ier : Règles générales
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LEGISCTA000031367316
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre Ier : Règles générales
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L111-3
Code des relations entre le public et l'administration
Les correspondances de l'administration sont adressées aux personnes concernées sous leur nom de famille, sauf demande expresse de ces dernières de voir figurer leur nom d'usage sur les correspondances qui leur sont adressées.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L111-3
LEGIARTI000031367323
LEGIARTI000031367323
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Les correspondances de l'administration sont adressées aux personnes concernées sous leur nom de famille, sauf demande expresse de ces dernières de voir figurer leur nom d'usage sur les correspondances qui leur sont adressées.</p>
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LEGI
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LEGISCTA000031367316
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Chapitre Ier : Règles générales
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LEGISCTA000031367316
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre Ier : Règles générales
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L112-1
Code des relations entre le public et l'administration
Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l' article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi. Ces dispositions ne sont pas applicables : 1° Aux procédures d'attribution des contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation ; 2° Aux procédures pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition particulière.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L112-1
LEGIARTI000031367331
LEGIARTI000031367331
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465304&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3 du code des postes et des communications électroniques</a> faisant foi.<br/>Ces dispositions ne sont pas applicables :<br/>1° Aux procédures d'attribution des contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation ;<br/>2° Aux procédures pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition particulière.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240104_212428_965_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031367331
LEGI
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LEGISCTA000031367329
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Sous-section 1 : Certification de la date d'envoi
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LEGISCTA000031367329
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 1 : Règles générales &gt; Sous-section 1 : Certification de la date d'envoi
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L112-2
Code des relations entre le public et l'administration
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L112-2
LEGIARTI000031367336
LEGIARTI000031367336
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000031367336
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367334
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Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
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LEGISCTA000031367334
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 1 : Règles générales &gt; Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L112-3
Code des relations entre le public et l'administration
Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : 1° Aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ; 2° Aux demandes, définies par décret en Conseil d'Etat, pour lesquelles l'administration dispose d'un bref délai pour répondre ou qui n'appellent pas d'autre réponse que le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévus par les lois ou règlements. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L112-3
LEGIARTI000031367338
LEGIARTI000031367338
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p> Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception.</p><p><br/> Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :</p><p><br/> 1° Aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ;</p><p><br/> 2° Aux demandes, définies par décret en Conseil d'Etat, pour lesquelles l'administration dispose d'un bref délai pour répondre ou qui n'appellent pas d'autre réponse que le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévus par les lois ou règlements.</p><p><br/> Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br/></p>
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367334
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Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
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LEGISCTA000031367334
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 1 : Règles générales &gt; Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R112-4
Code des relations entre le public et l'administration
L'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3 n'est pas délivré : 1° Lorsqu'une décision implicite ou expresse est acquise en vertu des lois et règlements au profit du demandeur, au terme d'un délai inférieur ou égal à quinze jours à compter de la date de réception de la demande ; 2° Lorsque la demande tend à la délivrance d'un document ou au service d'une prestation prévus par les lois et règlements pour laquelle l'administration ne dispose d'aucun autre pouvoir que celui de vérifier que le demandeur remplit les conditions légales pour l'obtenir.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R112-4
LEGIARTI000031369979
LEGIARTI000031369979
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,700,091,220
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Article
<p><br/>L'accusé de réception prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-3 (V)'>L. 112-3</a> n'est pas délivré : <br/>1° Lorsqu'une décision implicite ou expresse est acquise en vertu des lois et règlements au profit du demandeur, au terme d'un délai inférieur ou égal à quinze jours à compter de la date de réception de la demande ; <br/>2° Lorsque la demande tend à la délivrance d'un document ou au service d'une prestation prévus par les lois et règlements pour laquelle l'administration ne dispose d'aucun autre pouvoir que celui de vérifier que le demandeur remplit les conditions légales pour l'obtenir.</p>
32,472,144,000,000
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031369979
LEGI
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LEGISCTA000031367334
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Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
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LEGISCTA000031367334
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 1 : Règles générales &gt; Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. R112-5
Code des relations entre le public et l'administration
L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; 2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ; 3° Le cas échéant, les informations mentionnées à l'article L. 114-5 , dans les conditions prévues par cet article. Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3 .
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R112-5
LEGIARTI000031369981
LEGIARTI000031369981
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,789,569,705
null
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Article
<p>L'accusé de réception prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-3 (V)'>L. 112-3 </a>comporte les mentions suivantes : </p><p><br/>1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; </p><p><br/>2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ; </p><p><br/>3° Le cas échéant, les informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-5 (V)'>L. 114-5</a>, dans les conditions prévues par cet article. </p><p><br/>Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367635&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L232-3 (V)'>L. 232-3</a>.<br/></p>
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IG-20231129
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LEGIARTI000031369981
LEGI
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Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
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LEGISCTA000031367334
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 1 : Règles générales &gt; Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. L112-6
Code des relations entre le public et l'administration
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L112-6
LEGIARTI000031367340
LEGIARTI000031367340
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation.<br/>Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240827_190240_714_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031367340
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031367334
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Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
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LEGISCTA000031367334
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 1 : Règles générales &gt; Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L112-7
Code des relations entre le public et l'administration
Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de la sous-section 4, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L112-7
LEGIARTI000031367344
LEGIARTI000031367344
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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Article
<p><br/>Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de la sous-section 4, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000031367344
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367342
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Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
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LEGISCTA000031367342
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L112-8
Code des relations entre le public et l'administration
Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L112-8
LEGIARTI000031367348
LEGIARTI000031367348
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000031367348
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031367346
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Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique
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LEGISCTA000031367346
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L112-9
Code des relations entre le public et l'administration
L'administration met en place un ou plusieurs téléservices, dans le respect des dispositions de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés et des règles de sécurité et d'interopérabilité prévues aux chapitres IV et V de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles. Ces modalités s'imposent au public. Lorsqu'elle a mis en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L112-9
LEGIARTI000031367350
LEGIARTI000031367350
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'administration met en place un ou plusieurs téléservices, dans le respect des dispositions de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique et aux libertés et des règles de sécurité et d'interopérabilité prévues aux chapitres IV et V de l'ordonnance n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 (V)'>2005-1516</a> du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. <br/>Lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles. Ces modalités s'imposent au public. <br/>Lorsqu'elle a mis en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. <br/>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240912_191406_223_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031367350
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367346
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Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique
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LEGISCTA000031367346
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R112-9-1
Code des relations entre le public et l'administration
Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, toute personne s'identifie auprès de cette administration dans le respect des modalités d'utilisation des téléservices définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 112-9 . A cet effet, elle indique dans son envoi, s'il s'agit d'une entreprise, son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, s'il s'agit d'une association, son numéro d'inscription au répertoire national des associations et, dans les autres cas, ses nom et prénom et ses adresses postale et électronique. Les modalités peuvent également permettre l'utilisation d'un identifiant propre à la personne qui s'adresse à l'administration ou celle d'autres moyens d'identification électronique dès lors que ceux-ci sont acceptés par l'administration.
1,478,476,800,000
32,472,144,000,000
R112-9-1
LEGIARTI000033288123
LEGIARTI000033286800
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,744,830,463
null
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Article
<p align='left'>Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, toute personne s'identifie auprès de cette administration dans le respect des modalités d'utilisation des téléservices définies en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367350&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-9</a>. <br/><br/>A cet effet, elle indique dans son envoi, s'il s'agit d'une entreprise, son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, s'il s'agit d'une association, son numéro d'inscription au répertoire national des associations et, dans les autres cas, ses nom et prénom et ses adresses postale et électronique. <br/><br/>Les modalités peuvent également permettre l'utilisation d'un identifiant propre à la personne qui s'adresse à l'administration ou celle d'autres moyens d'identification électronique dès lors que ceux-ci sont acceptés par l'administration.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240708_195124_437_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033288123
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367346
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Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique
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LEGISCTA000031367346
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R112-9-2
Code des relations entre le public et l'administration
L'administration informe le public des téléservices qu'elle met en place afin que le droit pour celui-ci de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer. Cette information figure dans les modalités d'utilisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-9 et peut en outre être portée à la connaissance du public par tout moyen. A défaut d'information sur le ou les téléservices, le public peut saisir l'administration par tout type d'envoi électronique. Les téléservices peuvent prendre la forme d'une téléprocédure ou d'une procédure de saisine électronique, soit par formulaire de contact, soit par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public.
1,478,476,800,000
32,472,144,000,000
R112-9-2
LEGIARTI000033288120
LEGIARTI000033286802
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,811,939,327
null
null
null
Article
<p align='left'>L'administration informe le public des téléservices qu'elle met en place afin que le droit pour celui-ci de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer. Cette information figure dans les modalités d'utilisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367350&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-9</a> et peut en outre être portée à la connaissance du public par tout moyen. <br/><br/>A défaut d'information sur le ou les téléservices, le public peut saisir l'administration par tout type d'envoi électronique. <br/><br/>Les téléservices peuvent prendre la forme d'une téléprocédure ou d'une procédure de saisine électronique, soit par formulaire de contact, soit par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240726_185401_374_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033288120
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367346
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Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique
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LEGISCTA000031367346
null
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L112-10
Code des relations entre le public et l'administration
L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs d'ordre public, de défense et de sécurité nationale, de bonne administration, ou lorsque la présence personnelle du demandeur apparaît nécessaire.
1,527,206,400,000
32,472,144,000,000
L112-10
LEGIARTI000033221175
LEGIARTI000031367354
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p>L'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-8 (V)'>L. 112-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-8 (V)'>L. 112-9</a> à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs d'ordre public, de défense et de sécurité nationale, de bonne administration, ou lorsque la présence personnelle du demandeur apparaît nécessaire.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033219677
IG-20231124
null
LEGIARTI000033221175
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031367346
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Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique
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null
LEGISCTA000031367346
null
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L112-11
Code des relations entre le public et l'administration
Tout envoi à une administration par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d'un téléservice au sens de l' article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives fait l'objet d'un accusé de réception électronique et, lorsque celui-ci n'est pas instantané, d'un accusé d'enregistrement électronique. Ils sont émis selon un procédé conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité mentionné au I de l' article 9 de l'ordonnance précitée . L'administration est également tenue de respecter l'obligation prévue au premier alinéa du présent article pour les envois par voie électronique effectués par tout usager résidant en France ou à l'étranger ou par toute autorité administrative étrangère lorsque celle-ci agit pour le compte d'un Français établi à l'étranger. Les conditions et délais d'émission de l'accusé de réception et de l'accusé d'enregistrement ainsi que les indications devant y figurer sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. L'administration n'est pas tenue de respecter l'obligation prévue à l'alinéa premier pour les envois abusifs, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d'information. Après en avoir, si possible, informé la source des envois en cause, un système d'information peut être configuré pour bloquer la réception des envois provenant de sources identifiées comme ayant émis un nombre significatif d'envois abusifs ou émis des envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité du système d'information. Les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 ne s'appliquent pas aux demandes relevant du présent article.
1,475,971,200,000
32,472,144,000,000
L112-11
LEGIARTI000033219980
LEGIARTI000031367358
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Tout envoi à une administration par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d'un téléservice au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232&idArticle=LEGIARTI000006317133&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 </a>relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives fait l'objet d'un accusé de réception électronique et, lorsque celui-ci n'est pas instantané, d'un accusé d'enregistrement électronique. Ils sont émis selon un procédé conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité mentionné au I de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232&idArticle=LEGIARTI000006317203&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 9 (V)'>article 9 de l'ordonnance précitée</a>. </p><p>L'administration est également tenue de respecter l'obligation prévue au premier alinéa du présent article pour les envois par voie électronique effectués par tout usager résidant en France ou à l'étranger ou par toute autorité administrative étrangère lorsque celle-ci agit pour le compte d'un Français établi à l'étranger. </p><p><br/>Les conditions et délais d'émission de l'accusé de réception et de l'accusé d'enregistrement ainsi que les indications devant y figurer sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. </p><p><br/>L'administration n'est pas tenue de respecter l'obligation prévue à l'alinéa premier pour les envois abusifs, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d'information. </p><p><br/>Après en avoir, si possible, informé la source des envois en cause, un système d'information peut être configuré pour bloquer la réception des envois provenant de sources identifiées comme ayant émis un nombre significatif d'envois abusifs ou émis des envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité du système d'information. </p><p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367338&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367340&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-6 </a>ne s'appliquent pas aux demandes relevant du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031367358
MD-20240701_192108_424_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033219980
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031367356
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Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
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LEGISCTA000031367356
null
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R112-11-1
Code des relations entre le public et l'administration
L'accusé de réception électronique prévu à l'article L. 112-11 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de l'envoi électronique effectué par la personne ; 2° La désignation du service chargé du dossier, ainsi que son adresse électronique ou postale et son numéro de téléphone. S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne la possibilité offerte au demandeur de recevoir l'attestation prévue à l'article L. 232-3 . Dans le second cas, il mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.
1,478,476,800,000
32,472,144,000,000
R112-11-1
LEGIARTI000033288138
LEGIARTI000033286826
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,279
null
null
null
Article
<p align='left'>L'accusé de réception électronique prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-11 </a>comporte les mentions suivantes : <br/><br/>1° La date de réception de l'envoi électronique effectué par la personne ; <br/><br/>2° La désignation du service chargé du dossier, ainsi que son adresse électronique ou postale et son numéro de téléphone. <br/><br/>S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée. <br/><br/>Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne la possibilité offerte au demandeur de recevoir l'attestation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367635&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-3</a>. Dans le second cas, il mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240522_194426_560_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033288138
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000031367356
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Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
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null
LEGISCTA000031367356
null
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null
null
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. R112-11-2
Code des relations entre le public et l'administration
Lorsque l'accusé de réception électronique n'est pas instantané, un accusé d'enregistrement électronique, mentionnant la date de réception de l'envoi, est instantanément envoyé à l'intéressé ou, en cas d'impossibilité, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception. L'accusé de réception électronique est envoyé au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de l'envoi de l'intéressé. Ce délai ne s'applique qu'à compter de la saisine, au besoin par application de l'article L. 114-2 , de l'administration compétente.
1,478,476,800,000
32,472,144,000,000
R112-11-2
LEGIARTI000033288135
LEGIARTI000033286828
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,476,395,007
null
null
null
Article
<p align='left'>Lorsque l'accusé de réception électronique n'est pas instantané, un accusé d'enregistrement électronique, mentionnant la date de réception de l'envoi, est instantanément envoyé à l'intéressé ou, en cas d'impossibilité, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception. <br/><br/>L'accusé de réception électronique est envoyé au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de l'envoi de l'intéressé. Ce délai ne s'applique qu'à compter de la saisine, au besoin par application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367394&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-2</a>, de l'administration compétente.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033288135
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031367356
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Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
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LEGISCTA000031367356
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R112-11-3
Code des relations entre le public et l'administration
L'accusé de réception électronique et l'accusé d'enregistrement électronique sont adressés à l'intéressé, sauf mention d'une autre adresse donnée à cette fin, à l'adresse électronique qu'il a utilisée pour effectuer son envoi. Les modalités d'utilisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-9 précisent les adresses électroniques utilisées pour l'envoi des accusés de réception et d'enregistrement électroniques.
1,478,476,800,000
32,472,144,000,000
R112-11-3
LEGIARTI000033288132
LEGIARTI000033286830
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,543,503,871
null
null
null
Article
L'accusé de réception électronique et l'accusé d'enregistrement électronique sont adressés à l'intéressé, sauf mention d'une autre adresse donnée à cette fin, à l'adresse électronique qu'il a utilisée pour effectuer son envoi. <br/><br/>Les modalités d'utilisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367350&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-9</a> précisent les adresses électroniques utilisées pour l'envoi des accusés de réception et d'enregistrement électroniques.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033288132
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367356
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Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
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LEGISCTA000031367356
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R112-11-4
Code des relations entre le public et l'administration
Lorsqu'une saisine par voie électronique est incomplète, l'administration indique à l'intéressé, dans l'accusé de réception électronique ou dans un envoi complémentaire, les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci. L'administration lui indique en même temps le délai prévu, selon le cas, au deuxième ou au troisième alinéa de l'article L. 114-5 , au terme duquel la demande est réputée acceptée ou rejetée.
1,478,476,800,000
32,472,144,000,000
R112-11-4
LEGIARTI000033288129
LEGIARTI000033286832
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,577,058,303
null
null
null
Article
<p align='left'>Lorsqu'une saisine par voie électronique est incomplète, l'administration indique à l'intéressé, dans l'accusé de réception électronique ou dans un envoi complémentaire, les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci. <br/><br/>L'administration lui indique en même temps le délai prévu, selon le cas, au deuxième ou au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367402&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-5</a>, au terme duquel la demande est réputée acceptée ou rejetée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033288129
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031367356
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Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
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LEGISCTA000031367356
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L112-12
Code des relations entre le public et l'administration
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné à l'article L. 112-11 . Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L112-12
LEGIARTI000031367361
LEGIARTI000031367361
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-11 (V)'>L. 112-11</a>. Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240701_192111_522_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031367361
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031367356
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Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
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LEGISCTA000031367356
null
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L112-13
Code des relations entre le public et l'administration
Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi par voie électronique. Dans ce cas, fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions de l'article L. 112-11 . Ces dispositions ne sont pas applicables : 1° Aux procédures d'attribution des contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation ; 2° Aux procédures pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition particulière.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L112-13
LEGIARTI000031367365
LEGIARTI000031367365
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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null
Article
<p><br/>Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi par voie électronique. Dans ce cas, fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-11 (V)'>L. 112-11</a>. <br/>Ces dispositions ne sont pas applicables : <br/>1° Aux procédures d'attribution des contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation ; <br/>2° Aux procédures pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition particulière.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231228_211357_546_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031367365
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367363
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Sous-section 3 : Certification de la date d'envoi
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LEGISCTA000031367363
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 3 : Certification de la date d'envoi
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L112-14
Code des relations entre le public et l'administration
L'administration peut répondre par voie électronique : 1° A toute demande d'information qui lui a été adressée par cette voie par une personne ou par une autre administration ; 2° Aux autres envois qui lui sont adressés par cette même voie, sauf refus exprès de l'intéressé.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L112-14
LEGIARTI000031367369
LEGIARTI000031367369
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'administration peut répondre par voie électronique :<br/>1° A toute demande d'information qui lui a été adressée par cette voie par une personne ou par une autre administration ;<br/>2° Aux autres envois qui lui sont adressés par cette même voie, sauf refus exprès de l'intéressé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031367369
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031367367
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Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique
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LEGISCTA000031367367
null
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. L112-15
Code des relations entre le public et l'administration
Lorsqu'une personne doit adresser un document à l'administration par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un téléservice au sens de l' article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, d'un envoi recommandé électronique au sens de l' article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ou d'un procédé électronique, accepté par cette administration, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document lui a été remis. Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un envoi recommandé électronique au sens du même article L. 100 ou d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis. L'accord exprès de l'intéressé doit être préalablement recueilli. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,475,971,200,000
32,472,144,000,000
L112-15
LEGIARTI000033220034
LEGIARTI000031367371
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'une personne doit adresser un document à l'administration par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un téléservice au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232&idArticle=LEGIARTI000006317133&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V)'>article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 </a>relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, d'un envoi recommandé électronique au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000033207397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L100 (V)'>article L. 100 du code des postes et des communications électroniques</a> ou d'un procédé électronique, accepté par cette administration, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document lui a été remis. </p><p><br/>Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un envoi recommandé électronique au sens du même article L. 100 ou d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis. L'accord exprès de l'intéressé doit être préalablement recueilli. </p><p><br/>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031367371
IG-20231129
null
LEGIARTI000033220034
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031367367
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Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique
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LEGISCTA000031367367
null
null
null
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R112-16
Code des relations entre le public et l'administration
Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 112-15 , l'administration informe le public du ou des procédés électroniques, équivalents à la lettre recommandée et conformes aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l' article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qu'elle accepte.
1,514,073,600,000
32,472,144,000,000
R112-16
LEGIARTI000036254171
LEGIARTI000036254171
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p>Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367371&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-15 (V)'>L. 112-15</a>, l'administration informe le public du ou des procédés électroniques, équivalents à la lettre recommandée et conformes aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232&idArticle=LEGIARTI000006317203&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 </a>relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qu'elle accepte.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000036254171
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031367367
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Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique
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LEGISCTA000031367367
null
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null
null
null
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R112-17
Code des relations entre le public et l'administration
Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l' article L. 100 du code des postes et des communications électroniques , elle informe les personnes intéressées, dont il lui appartient de recueillir l'accord exprès, des caractéristiques du procédé utilisé, conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, ainsi que des conditions de mise à disposition du document notifié, de garantie de l'identité de son destinataire et de prise de connaissance par ce dernier. Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l'article R. 112-18 ainsi que le délai, fixé à l'article R. 112-20 , au terme duquel, faute de consultation du document par le destinataire, celui-ci est réputé lui avoir été remis.
1,514,073,600,000
32,472,144,000,000
R112-17
LEGIARTI000036254173
LEGIARTI000036254173
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367371&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-15 (V)'>L. 112-15 </a>et ne relevant pas de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000033207397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L100 (V)'>article L. 100 du code des postes et des communications électroniques</a>, elle informe les personnes intéressées, dont il lui appartient de recueillir l'accord exprès, des caractéristiques du procédé utilisé, conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, ainsi que des conditions de mise à disposition du document notifié, de garantie de l'identité de son destinataire et de prise de connaissance par ce dernier. Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000036254175&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-18 (V)'>R. 112-18 </a>ainsi que le délai, fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000036254179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-20 (V)'>R. 112-20</a>, au terme duquel, faute de consultation du document par le destinataire, celui-ci est réputé lui avoir été remis.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000036254173
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031367367
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false
Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique
null
null
LEGISCTA000031367367
null
null
null
null
null
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. R112-18
Code des relations entre le public et l'administration
Après accord exprès de la personne recueilli par voie électronique, celle-ci choisit, le cas échéant, parmi les moyens que lui propose l'administration, celui par lequel elle désire recevoir les avis de dépôt qui lui sont adressés. Elle maintient à jour, par la même voie, ses coordonnées afin que les avis de dépôt puissent lui parvenir. Si elle ne souhaite plus bénéficier du procédé électronique, elle en informe l'administration par voie électronique dans un délai de préavis, fixé au préalable par cette dernière, qui ne peut excéder trois mois.
1,514,073,600,000
32,472,144,000,000
R112-18
LEGIARTI000036254175
LEGIARTI000036254175
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Après accord exprès de la personne recueilli par voie électronique, celle-ci choisit, le cas échéant, parmi les moyens que lui propose l'administration, celui par lequel elle désire recevoir les avis de dépôt qui lui sont adressés. Elle maintient à jour, par la même voie, ses coordonnées afin que les avis de dépôt puissent lui parvenir.<br/><br/> Si elle ne souhaite plus bénéficier du procédé électronique, elle en informe l'administration par voie électronique dans un délai de préavis, fixé au préalable par cette dernière, qui ne peut excéder trois mois.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000036254175
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367367
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Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique
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LEGISCTA000031367367
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. R112-19
Code des relations entre le public et l'administration
L'administration adresse à la personne un avis l'informant qu'un document est mis à sa disposition et qu'elle a la possibilité d'en prendre connaissance par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 . Cet avis mentionne la date de mise à disposition du document, les coordonnées du service expéditeur et le délai prévu à l'article R. 112-20 .
1,514,073,600,000
32,472,144,000,000
R112-19
LEGIARTI000036254177
LEGIARTI000036254177
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>L'administration adresse à la personne un avis l'informant qu'un document est mis à sa disposition et qu'elle a la possibilité d'en prendre connaissance par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367371&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-15 (V)'>L. 112-15</a>. Cet avis mentionne la date de mise à disposition du document, les coordonnées du service expéditeur et le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000036254179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-20 (V)'>R. 112-20</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000036254177
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367367
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Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique
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LEGISCTA000031367367
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R112-20
Code des relations entre le public et l'administration
Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l'administration par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 . A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de quinze jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition.
1,514,073,600,000
32,472,144,000,000
R112-20
LEGIARTI000036254179
LEGIARTI000036254179
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p>Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l'administration par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367371&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-15 (V)'>L. 112-15</a>. <br/><br/>A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de quinze jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000036254179
LEGI
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LEGISCTA000031367367
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Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique
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LEGISCTA000031367367
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique
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Code des relations entre le public et l'administration, art. D113-1
Code des relations entre le public et l'administration
Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'à l'Etat et à ses établissements publics administratifs.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
D113-1
LEGIARTI000031370007
LEGIARTI000031370007
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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Article
<p><br/>Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'à l'Etat et à ses établissements publics administratifs.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000031370007
LEGI
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LEGISCTA000031370005
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Section 1 : Formulaires administratifs
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LEGISCTA000031370005
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 1 : Formulaires administratifs
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Code des relations entre le public et l'administration, art. D113-2
Code des relations entre le public et l'administration
Les formulaires dont l'usage est nécessaire pour accomplir une démarche auprès d'une administration sont tenus gratuitement à la disposition du public, sous forme numérique, par le site public dénommé "service-public.fr". Lorsqu'un formulaire a été homologué, il est mis en ligne sur le site "service-public.fr" et peut l'être par le service émetteur sur son site. Les autres sites publics qui souhaitent le rendre accessible établissent un lien avec l'adresse électronique de ce formulaire sur le site "service-public.fr" ou, le cas échéant, sur celui du service émetteur.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
D113-2
LEGIARTI000031370009
LEGIARTI000031370009
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Les formulaires dont l'usage est nécessaire pour accomplir une démarche auprès d'une administration sont tenus gratuitement à la disposition du public, sous forme numérique, par le site public dénommé "service-public.fr". Lorsqu'un formulaire a été homologué, il est mis en ligne sur le site "service-public.fr" et peut l'être par le service émetteur sur son site. Les autres sites publics qui souhaitent le rendre accessible établissent un lien avec l'adresse électronique de ce formulaire sur le site "service-public.fr" ou, le cas échéant, sur celui du service émetteur.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000031370009
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031370005
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Section 1 : Formulaires administratifs
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LEGISCTA000031370005
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 1 : Formulaires administratifs
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Code des relations entre le public et l'administration, art. D113-3
Code des relations entre le public et l'administration
L'administration ne peut refuser d'examiner une demande présentée au moyen d'un formulaire disponible sur l'un des sites mentionnés à l'article D. 113-2 , dès lors que ce formulaire, dûment rempli, n'a fait l'objet d'aucune altération par rapport aux données figurant sur le site.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
D113-3
LEGIARTI000031370011
LEGIARTI000031370011
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p><br/>L'administration ne peut refuser d'examiner une demande présentée au moyen d'un formulaire disponible sur l'un des sites mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D113-2 (V)'>D. 113-2</a>, dès lors que ce formulaire, dûment rempli, n'a fait l'objet d'aucune altération par rapport aux données figurant sur le site.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031370011
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031370005
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Section 1 : Formulaires administratifs
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LEGISCTA000031370005
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 1 : Formulaires administratifs
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L113-4
Code des relations entre le public et l'administration
Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la présente section sont applicables aux procédures administratives instruites par l'administration ainsi que par les organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L113-4
LEGIARTI000031367380
LEGIARTI000031367380
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p> Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la présente section sont applicables aux procédures administratives instruites par l'administration ainsi que par les organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240104_212434_466_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031367380
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367378
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Section 2 : Pièces justificatives
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LEGISCTA000031367378
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 2 : Pièces justificatives
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R113-5
Code des relations entre le public et l'administration
Dans les procédures administratives, les personnes justifient, lorsqu'une disposition législative ou réglementaire l'exige, de leur identité, de leur état civil, de leur situation familiale ou de leur nationalité française par la présentation de l'original ou la production ou l'envoi d'une photocopie lisible du document figurant dans le tableau ci-dessous, en colonne A, qui les dispense de la production des documents figurant dans le même tableau, en colonne B. A DOCUMENTS PRODUITS B DOCUMENTS QUE LE PUBLIC EST DISPENSÉ DE PRODUIRE Livret de famille régulièrement tenu à jour. Extrait de l'acte de mariage des parents. Extrait de l'acte de naissance des parents ou des enfants. Copie de l'acte de décès des parents ou des enfants morts avant leur majorité. Livret de famille régulièrement tenu à jour et revêtu de l'une des mentions prévues à l' article 28 du code civil pour le ou les titulaires du livret de famille et, le cas échéant, pour leurs enfants mineurs. Certificat de nationalité française. Carte nationale d'identité en cours de validité. Certificat de nationalité française. Extrait de l'acte de naissance du titulaire. Passeport en cours de validité. Extrait de l'acte de naissance du titulaire ou de ses enfants mineurs qui y sont mentionnés. Carte d'ancien combattant, ou Carte d'invalide de guerre, ou Carte d'invalide civil. Extrait de l'acte de naissance du titulaire. Copie ou extrait de l'acte de naissance revêtu de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil. Certificat de nationalité française. Une des pièces justificatives de la nationalité mentionnées aux articles 34 et 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. La légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui sont remises ou présentées ne peut être exigée. Ces pièces sont restituées sans délai et, en tout état de cause, dès l'achèvement des procédures au titre desquelles elles ont été produites.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R113-5
LEGIARTI000031370019
LEGIARTI000031370019
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Dans les procédures administratives, les personnes justifient, lorsqu'une disposition législative ou réglementaire l'exige, de leur identité, de leur état civil, de leur situation familiale ou de leur nationalité française par la présentation de l'original ou la production ou l'envoi d'une photocopie lisible du document figurant dans le tableau ci-dessous, en colonne A, qui les dispense de la production des documents figurant dans le même tableau, en colonne B.</p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><td><p align='center'>A <br/>DOCUMENTS PRODUITS</p></td><td><p align='center'>B <br/>DOCUMENTS QUE LE PUBLIC EST DISPENSÉ DE PRODUIRE</p></td></tr><tr><td>Livret de famille régulièrement tenu à jour.<br/></td><td>Extrait de l'acte de mariage des parents.<br/>Extrait de l'acte de naissance des parents ou des enfants.<br/>Copie de l'acte de décès des parents ou des enfants morts avant leur majorité.<br/></td></tr><tr><td>Livret de famille régulièrement tenu à jour et revêtu de l'une des mentions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420486&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 28 (M)'>article 28 du code civil</a> pour le ou les titulaires du livret de famille et, le cas échéant, pour leurs enfants mineurs.<br/></td><td>Certificat de nationalité française.<br/></td></tr><tr><td>Carte nationale d'identité en cours de validité.<br/></td><td>Certificat de nationalité française.<br/>Extrait de l'acte de naissance du titulaire.<br/></td></tr><tr><td>Passeport en cours de validité.<br/></td><td>Extrait de l'acte de naissance du titulaire ou de ses enfants mineurs qui y sont mentionnés.<br/></td></tr><tr><td>Carte d'ancien combattant,<br/>ou<br/>Carte d'invalide de guerre,<br/>ou<br/>Carte d'invalide civil.<br/></td><td>Extrait de l'acte de naissance du titulaire.<br/></td></tr><tr><td>Copie ou extrait de l'acte de naissance revêtu de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil.<br/></td><td>Certificat de nationalité française.<br/>Une des pièces justificatives de la nationalité mentionnées aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699753&idArticle=LEGIARTI000006285770&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 34 (M)'>34</a> et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699753&idArticle=LEGIARTI000006285802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 52 (M)'>52</a> du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.<br/></td></tr></tbody></table></center></div><p>La légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui sont remises ou présentées ne peut être exigée.<br/>Ces pièces sont restituées sans délai et, en tout état de cause, dès l'achèvement des procédures au titre desquelles elles ont été produites.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000031370019
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031370017
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Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
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LEGISCTA000031370017
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 2 : Pièces justificatives &gt; Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R113-6
Code des relations entre le public et l'administration
En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, l'administration peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la présentation de l'original. La procédure en cours est suspendue jusqu'à la production des pièces originales.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R113-6
LEGIARTI000031370021
LEGIARTI000031370021
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, l'administration peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la présentation de l'original.<br/>La procédure en cours est suspendue jusqu'à la production des pièces originales.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240318_201235_499_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031370021
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031370017
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Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
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LEGISCTA000031370017
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 2 : Pièces justificatives &gt; Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. R113-7
Code des relations entre le public et l'administration
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état civil sont prises en compte quelle que soit la date de leur délivrance.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R113-7
LEGIARTI000031370023
LEGIARTI000031370023
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p><br/>Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état civil sont prises en compte quelle que soit la date de leur délivrance.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000031370023
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031370017
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Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
null
null
LEGISCTA000031370017
null
null
null
null
null
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 2 : Pièces justificatives &gt; Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R113-8
Code des relations entre le public et l'administration
Les personnes physiques qui déclarent leur domicile dans les procédures mentionnées à l'article R. 113-5 ne sont pas tenues de présenter des pièces justificatives, sauf dans les cas où le domicile est déclaré en vue de la délivrance d'un certificat de nationalité française, de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou en vue de l'inscription volontaire sur les listes électorales ou sur les fichiers d'immatriculation consulaire. La justification du domicile peut être exigée pour les formalités d'inscription dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. La déclaration ainsi faite leur est opposable, sauf notification faite par écrit d'un nouveau domicile. Les pièces justificatives de domicile présentées en vue de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou de l'inscription volontaire sur les listes électorales, comportant un dispositif technique en assurant l'authenticité, ne peuvent être refusées par les services chargés de l'instruction de ces procédures. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions de mise en œuvre de ce dispositif.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R113-8
LEGIARTI000031370025
LEGIARTI000031370025
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Les personnes physiques qui déclarent leur domicile dans les procédures mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370019&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R113-5 (V)'>R. 113-5</a> ne sont pas tenues de présenter des pièces justificatives, sauf dans les cas où le domicile est déclaré en vue de la délivrance d'un certificat de nationalité française, de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou en vue de l'inscription volontaire sur les listes électorales ou sur les fichiers d'immatriculation consulaire. La justification du domicile peut être exigée pour les formalités d'inscription dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. <br/>La déclaration ainsi faite leur est opposable, sauf notification faite par écrit d'un nouveau domicile. <br/>Les pièces justificatives de domicile présentées en vue de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou de l'inscription volontaire sur les listes électorales, comportant un dispositif technique en assurant l'authenticité, ne peuvent être refusées par les services chargés de l'instruction de ces procédures. <br/>Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions de mise en œuvre de ce dispositif.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031370025
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000031370017
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Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
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LEGISCTA000031370017
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 2 : Pièces justificatives &gt; Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R113-8-1
Code des relations entre le public et l'administration
Pour la délivrance d'une carte nationale d'identité, d'un passeport, d'un permis de conduire ou d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule, le demandeur peut justifier de son domicile par la production, à l'administration en charge de l'instruction de sa demande, d'une information permettant son identification auprès d'un fournisseur d'un bien ou d'un service attaché à ce domicile. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la liste de ces fournisseurs pour chacun des titres mentionnés ci-dessus après la conclusion d'une convention avec chacun de ces fournisseurs. Cette convention définit les conditions dans lesquelles le fournisseur de bien ou de service communique à l'administration, aux seules fins mentionnées à l'alinéa précédent, les données à caractère personnel lui permettant de vérifier le domicile déclaré par le demandeur.
1,592,438,400,000
32,472,144,000,000
R113-8-1
LEGIARTI000042001417
LEGIARTI000042001417
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,046,820,351
null
null
null
Article
<p>Pour la délivrance d'une carte nationale d'identité, d'un passeport, d'un permis de conduire ou d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule, le demandeur peut justifier de son domicile par la production, à l'administration en charge de l'instruction de sa demande, d'une information permettant son identification auprès d'un fournisseur d'un bien ou d'un service attaché à ce domicile.<br/><br/> Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la liste de ces fournisseurs pour chacun des titres mentionnés ci-dessus après la conclusion d'une convention avec chacun de ces fournisseurs. Cette convention définit les conditions dans lesquelles le fournisseur de bien ou de service communique à l'administration, aux seules fins mentionnées à l'alinéa précédent, les données à caractère personnel lui permettant de vérifier le domicile déclaré par le demandeur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000042001417
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031370017
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false
Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
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null
LEGISCTA000031370017
null
null
null
null
null
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 2 : Pièces justificatives &gt; Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. R113-9
Code des relations entre le public et l'administration
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux procédures d'acquisition de la nationalité française ou de changement de nom. Les dispositions de l'article R. 113-5 ne sont pas applicables pour la délivrance des titres et actes suivants : 1° La carte nationale d'identité ; 2° Le passeport ; 3° Le document de circulation pour étranger mineur, le titre d'identité républicain ainsi que l'ensemble des documents de voyage français ; 4° Les titres de séjour pour étranger, quel qu'en soit le régime ; 5° Le livret de famille ; 6° Les copies ou extraits d'actes de l'état civil ; 7° La carte d'ancien combattant ; 8° La carte d'invalide de guerre ; 9° Le certificat de nationalité française ; 10° L'attestation d'inscription sur le registre des pactes civils de solidarité ; 11° La copie des décisions judiciaires.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R113-9
LEGIARTI000031370027
LEGIARTI000031370027
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux procédures d'acquisition de la nationalité française ou de changement de nom. <br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370019&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R113-5 (V)'>R. 113-5</a> ne sont pas applicables pour la délivrance des titres et actes suivants : <br/>1° La carte nationale d'identité ; <br/>2° Le passeport ; <br/>3° Le document de circulation pour étranger mineur, le titre d'identité républicain ainsi que l'ensemble des documents de voyage français ; <br/>4° Les titres de séjour pour étranger, quel qu'en soit le régime ; <br/>5° Le livret de famille ; <br/>6° Les copies ou extraits d'actes de l'état civil ; <br/>7° La carte d'ancien combattant ; <br/>8° La carte d'invalide de guerre ; <br/>9° Le certificat de nationalité française ; <br/>10° L'attestation d'inscription sur le registre des pactes civils de solidarité ; <br/>11° La copie des décisions judiciaires.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031370027
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031370017
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Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
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LEGISCTA000031370017
null
null
null
null
null
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 2 : Pièces justificatives &gt; Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. R113-10
Code des relations entre le public et l'administration
L'administration ne peut exiger, dans les procédures administratives qu'elle instruit, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par une administration et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire. Toutefois, l'administration continue à certifier conformes, à la demande du public, des copies demandées par des autorités étrangères.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R113-10
LEGIARTI000031370031
LEGIARTI000031370031
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'administration ne peut exiger, dans les procédures administratives qu'elle instruit, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par une administration et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire.<br/>Toutefois, l'administration continue à certifier conformes, à la demande du public, des copies demandées par des autorités étrangères.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031370031
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031370029
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Sous-section 2 : Certification conforme à l'original
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LEGISCTA000031370029
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 2 : Pièces justificatives &gt; Sous-section 2 : Certification conforme à l'original
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. R113-11
Code des relations entre le public et l'administration
En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, l'administration peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception la présentation de l'original. La procédure en cours est suspendue jusqu'à la production des pièces originales.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R113-11
LEGIARTI000031370033
LEGIARTI000031370033
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, l'administration peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception la présentation de l'original.<br/>La procédure en cours est suspendue jusqu'à la production des pièces originales.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031370033
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031370029
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Sous-section 2 : Certification conforme à l'original
null
null
LEGISCTA000031370029
null
null
null
null
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 2 : Pièces justificatives &gt; Sous-section 2 : Certification conforme à l'original
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. L113-12
Code des relations entre le public et l'administration
Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration à une administration ne peut être tenue de produire des informations ou des données que celle-ci détient ou qu'elle peut obtenir directement auprès d'une administration participant au système d'échange de données défini à l'article L. 114-8 .
1,645,574,400,000
32,472,144,000,000
L113-12
LEGIARTI000045213328
LEGIARTI000031367384
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration à une administration ne peut être tenue de produire des informations ou des données que celle-ci détient ou qu'elle peut obtenir directement auprès d'une administration participant au système d'échange de données défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367412&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-8 (V)'>L. 114-8</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037313155
MD-20240104_212428_965_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045213328
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031367382
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false
Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration
null
null
LEGISCTA000031367382
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null
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 2 : Pièces justificatives &gt; Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. L113-13
Code des relations entre le public et l'administration
Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9 , la personne ou son représentant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.
1,645,574,400,000
32,472,144,000,000
L113-13
LEGIARTI000045213321
LEGIARTI000031367386
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367412&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-8 (V)'>L. 114-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-9 (V)'>L. 114-9</a>, la personne ou son représentant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033219990
MD-20240722_185130_809_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045213321
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031367382
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Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration
null
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LEGISCTA000031367382
null
null
null
null
null
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre III : Contenu des dossiers &gt; Section 2 : Pièces justificatives &gt; Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. L114-1
Code des relations entre le public et l'administration
Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L114-1
LEGIARTI000031367390
LEGIARTI000031367390
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240104_212428_965_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031367390
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031367388
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Chapitre IV : Diligences de l'administration
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LEGISCTA000031367388
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null
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre IV : Diligences de l'administration
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L114-2
Code des relations entre le public et l'administration
Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L114-2
LEGIARTI000031367394
LEGIARTI000031367394
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031367394
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031367392
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Section 1 : Transmission à l'autorité compétente
null
null
LEGISCTA000031367392
null
null
null
null
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre IV : Diligences de l'administration &gt; Section 1 : Transmission à l'autorité compétente
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. L114-3
Code des relations entre le public et l'administration
Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'administration compétente. Si cette administration informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu'à compter de la réception de ces informations ou pièces.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L114-3
LEGIARTI000031367396
LEGIARTI000031367396
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.<br/>Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'administration compétente. Si cette administration informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu'à compter de la réception de ces informations ou pièces.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031367396
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031367392
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Section 1 : Transmission à l'autorité compétente
null
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LEGISCTA000031367392
null
null
null
null
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre IV : Diligences de l'administration &gt; Section 1 : Transmission à l'autorité compétente
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. L114-4
Code des relations entre le public et l'administration
L'accusé de réception est délivré dans tous les cas par l'administration compétente.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L114-4
LEGIARTI000031367398
LEGIARTI000031367398
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>L'accusé de réception est délivré dans tous les cas par l'administration compétente.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031367398
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031367392
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Section 1 : Transmission à l'autorité compétente
null
null
LEGISCTA000031367392
null
null
null
null
null
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre IV : Diligences de l'administration &gt; Section 1 : Transmission à l'autorité compétente
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. L114-5
Code des relations entre le public et l'administration
Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. Le délai mentionné à l'article L. 114-3 au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des pièces et informations requises. Le délai mentionné au même article au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production et la mention des dispositions prévues, selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3 . Lorsque celui-ci a déjà été délivré, ces éléments sont communiqués par lettre au demandeur.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L114-5
LEGIARTI000031367402
LEGIARTI000031367402
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. <br/>Le délai mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367396&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-3 (V)'>L. 114-3 </a>au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des pièces et informations requises. <br/>Le délai mentionné au même article au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. <br/>La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production et la mention des dispositions prévues, selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-3 (V)'>L. 112-3</a>. Lorsque celui-ci a déjà été délivré, ces éléments sont communiqués par lettre au demandeur.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240709_200741_571_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031367402
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031367400
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false
Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers
null
null
LEGISCTA000031367400
null
null
null
null
null
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre IV : Diligences de l'administration &gt; Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. L114-5-1
Code des relations entre le public et l'administration
L'absence d'une pièce au sein d'un dossier déposé par un usager en vue de l'attribution d'un droit ne peut conduire l'administration à suspendre l'instruction de ce dossier dans l'attente de la transmission de la pièce manquante. Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d'attribution du droit concerné, cette attribution n'est effective qu'après la réception par l'administration de cette pièce. Le présent article ne s'applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l'administration pour instruire valablement le dossier.
1,534,032,000,000
32,472,144,000,000
L114-5-1
LEGIARTI000037309543
LEGIARTI000037309533
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,279
null
null
null
Article
<p>L'absence d'une pièce au sein d'un dossier déposé par un usager en vue de l'attribution d'un droit ne peut conduire l'administration à suspendre l'instruction de ce dossier dans l'attente de la transmission de la pièce manquante.<br/><br/> Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d'attribution du droit concerné, cette attribution n'est effective qu'après la réception par l'administration de cette pièce.<br/><br/> Le présent article ne s'applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l'administration pour instruire valablement le dossier.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240104_212434_466_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037309543
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031367400
false
false
Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers
null
null
LEGISCTA000031367400
null
null
null
null
null
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre IV : Diligences de l'administration &gt; Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. L114-6
Code des relations entre le public et l'administration
Lorsqu'une demande adressée à une administration est affectée par un vice de forme ou de procédure faisant obstacle à son examen et que ce vice est susceptible d'être couvert dans les délais légaux, l'administration invite l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette régularisation, les formalités ou les procédures à respecter ainsi que les dispositions légales et réglementaires qui les prévoient. Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur de la demande lorsque la réponse de l'administration ne comporte pas les indications mentionnées à l'alinéa précédent.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L114-6
LEGIARTI000031367404
LEGIARTI000031367404
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'une demande adressée à une administration est affectée par un vice de forme ou de procédure faisant obstacle à son examen et que ce vice est susceptible d'être couvert dans les délais légaux, l'administration invite l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette régularisation, les formalités ou les procédures à respecter ainsi que les dispositions légales et réglementaires qui les prévoient.<br/>Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur de la demande lorsque la réponse de l'administration ne comporte pas les indications mentionnées à l'alinéa précédent.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240104_212434_466_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367400
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Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers
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LEGISCTA000031367400
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre IV : Diligences de l'administration &gt; Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L114-7
Code des relations entre le public et l'administration
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 311-2 et dans les conditions posées à cet article, les avis au vu desquels est prise, sur demande, une décision individuelle créatrice de droits sont communicables à l'auteur de la demande dès leur envoi à l'administration compétente.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L114-7
LEGIARTI000031367408
LEGIARTI000031367408
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Ainsi qu'il est dit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367700&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-2 (V)'>L. 311-2</a> et dans les conditions posées à cet article, les avis au vu desquels est prise, sur demande, une décision individuelle créatrice de droits sont communicables à l'auteur de la demande dès leur envoi à l'administration compétente.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240104_212428_965_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000031367406
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Section 3 : Communication des avis préalables
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre IV : Diligences de l'administration &gt; Section 3 : Communication des avis préalables
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L114-8
Code des relations entre le public et l'administration
I.-Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou les données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'une disposition législative ou d'un acte réglementaire. En application de l'article L. 114-10 , lorsque, en raison d'une impossibilité technique, la transmission des informations ou des données, par les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales, dans le cadre des échanges prévus au premier alinéa du présent I, ne peut être réalisée, ces collectivités ou groupements ne sont pas tenus de procéder à cette transmission. L'administration chargée de traiter la demande ou la déclaration fait connaître à la personne concernée les informations ou les données qui sont nécessaires à cette fin et celles que l'administration se procure directement auprès d'autres administrations françaises, qui en sont à l'origine ou qui les détiennent en raison de leur mission. Le public est informé du droit d'accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée concernant les informations et les données mentionnées au présent article. II.-Les administrations peuvent échanger entre elles les informations ou les données strictement nécessaires pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires et pour leur attribuer éventuellement lesdits prestations ou avantages. Les informations et les données ainsi recueillies et les traitements mis en œuvre en application du présent article pour procéder à ces échanges ne peuvent être ultérieurement utilisés à d'autres fins, en particulier pour la détection ou pour la sanction d'une fraude. Au plus tard au moment de la première communication individuelle avec la personne concernée, celle-ci est avisée de ses droits d'accès et de rectification ainsi que, le cas échéant, de son droit de s'opposer à la poursuite du traitement des données. En cas d'opposition exprimée par la personne de poursuivre le traitement ou si ce traitement révèle que la personne n'a pas droit à la prestation ou à l'avantage, les informations et les données obtenues à la suite de cet échange sont détruites sans délai. Un décret en Conseil d'Etat, pris après un avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés rendu public, détermine les conditions d'application du présent II, notamment la durée et les modalités de conservation des informations et des données collectées à cette occasion. III.-Les administrations destinataires de ces informations ou de ces données ne peuvent se voir opposer le secret professionnel dès lors qu'elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à avoir connaissance des informations ou des données ainsi échangées. La liste des administrations qui se procurent directement des informations ou des données auprès d'autres administrations françaises en application du présent article, la liste des informations ou des données ainsi échangées et le fondement juridique sur lequel repose le traitement des procédures mentionnées au I du présent article font l'objet d'une diffusion publique dans les conditions prévues à l'article L. 312-1-1 .
1,645,574,400,000
32,472,144,000,000
L114-8
LEGIARTI000045213315
LEGIARTI000031367412
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>I.-Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou les données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'une disposition législative ou d'un acte réglementaire. </p><p></p><p>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-10 (V)'>L. 114-10</a>, lorsque, en raison d'une impossibilité technique, la transmission des informations ou des données, par les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales, dans le cadre des échanges prévus au premier alinéa du présent I, ne peut être réalisée, ces collectivités ou groupements ne sont pas tenus de procéder à cette transmission. </p><p></p><p>L'administration chargée de traiter la demande ou la déclaration fait connaître à la personne concernée les informations ou les données qui sont nécessaires à cette fin et celles que l'administration se procure directement auprès d'autres administrations françaises, qui en sont à l'origine ou qui les détiennent en raison de leur mission. </p><p></p><p>Le public est informé du droit d'accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée concernant les informations et les données mentionnées au présent article. </p><p></p><p>II.-Les administrations peuvent échanger entre elles les informations ou les données strictement nécessaires pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires et pour leur attribuer éventuellement lesdits prestations ou avantages. Les informations et les données ainsi recueillies et les traitements mis en œuvre en application du présent article pour procéder à ces échanges ne peuvent être ultérieurement utilisés à d'autres fins, en particulier pour la détection ou pour la sanction d'une fraude. </p><p></p><p>Au plus tard au moment de la première communication individuelle avec la personne concernée, celle-ci est avisée de ses droits d'accès et de rectification ainsi que, le cas échéant, de son droit de s'opposer à la poursuite du traitement des données. En cas d'opposition exprimée par la personne de poursuivre le traitement ou si ce traitement révèle que la personne n'a pas droit à la prestation ou à l'avantage, les informations et les données obtenues à la suite de cet échange sont détruites sans délai. </p><p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat, pris après un avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés rendu public, détermine les conditions d'application du présent II, notamment la durée et les modalités de conservation des informations et des données collectées à cette occasion. </p><p></p><p>III.-Les administrations destinataires de ces informations ou de ces données ne peuvent se voir opposer le secret professionnel dès lors qu'elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à avoir connaissance des informations ou des données ainsi échangées. </p><p></p><p>La liste des administrations qui se procurent directement des informations ou des données auprès d'autres administrations françaises en application du présent article, la liste des informations ou des données ainsi échangées et le fondement juridique sur lequel repose le traitement des procédures mentionnées au I du présent article font l'objet d'une diffusion publique dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033205512&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1-1 (V)'>L. 312-1-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033219997
MD-20240326_195859_588_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031367410
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Section 4 : Echanges de données entre administrations
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre IV : Diligences de l'administration &gt; Section 4 : Echanges de données entre administrations
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L114-9
Code des relations entre le public et l'administration
Les échanges d'informations ou de données entre administrations prévues à l'article L. 114-8 s'effectuent selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine : 1° Les conditions de mise en œuvre des échanges, notamment les critères de sécurité, de traçabilité et de confidentialité nécessaires pour garantir leur qualité, leur fiabilité et leur traçabilité ; 2° Les informations ou données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l'objet de ces échanges entre administrations ; 3° Le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d'échanges. Un décret détermine, pour chaque type d'informations ou de données, la liste des administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations.
1,645,574,400,000
32,472,144,000,000
L114-9
LEGIARTI000045213308
LEGIARTI000031367414
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>Les échanges d'informations ou de données entre administrations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367412&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-8 (V)'>L. 114-8</a> s'effectuent selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. <br/><br/>Ce décret détermine : <br/><br/>1° Les conditions de mise en œuvre des échanges, notamment les critères de sécurité, de traçabilité et de confidentialité nécessaires pour garantir leur qualité, leur fiabilité et leur traçabilité ; <br/><br/>2° Les informations ou données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l'objet de ces échanges entre administrations ; <br/><br/>3° Le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d'échanges. </p><p>Un décret détermine, pour chaque type d'informations ou de données, la liste des administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031367414
MD-20240104_212428_965_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045213308
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LEGISCTA000031367410
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Section 4 : Echanges de données entre administrations
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LEGISCTA000031367410
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre IV : Diligences de l'administration &gt; Section 4 : Echanges de données entre administrations
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Code des relations entre le public et l'administration, art. D114-9-1
Code des relations entre le public et l'administration
I.-Pour chaque type d'information ou de données suivants, les administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations sont : Personnes concernées Types d'informations ou de données Administrations chargées de la mise à disposition Particuliers Situation du foyer fiscal Direction générale des finances publiques Particuliers Droits sociaux, revenus et prestations ; Situation de la famille Organismes de protection sociale et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale , au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Particuliers Situation de l'enfant au regard de l'obligation scolaire Ministère chargé de l'éducation nationale Particuliers Inscription dans une formation de l'enseignement supérieur ; Diplômes, titres et qualifications professionnelles Ministère chargé de l'enseignement supérieur et organismes publics chargés de la délivrance ou de la reconnaissance des diplômes, titres et qualifications professionnelles Particuliers Qualité de boursier de l'enseignement supérieur Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) Particuliers Situation du demandeur d'emploi Pôle emploi ou, à Wallis-et-Futuna, le service de l'Etat chargé de la gestion des demandeurs d'emploi Particuliers Situation au regard des obligations prévues à l' article L. 111-2 du code du service national Direction du service national et de la jeunesse Particuliers Justification de l'identité par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice " FranceConnect " Direction interministérielle du numérique Entreprises ou organismes à but non lucratif Informations relatives aux professions libérales Agence centrale des organismes de sécurité sociale Entreprises ou organismes à but non lucratif Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au registre national des entreprises Institut national de la propriété industrielle Entreprises ou organismes à but non lucratif Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements Institut national de la statistique et des études économiques Entreprises ou organismes à but non lucratif Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire du commerce et des sociétés Greffes des tribunaux de commerce, des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale et des tribunaux mixtes de commerce Entreprises ou organismes à but non lucratif Statuts des organismes à but non lucratif et identité des dirigeants Préfectures de département en métropole et préfectures, hauts commissariats ou administrations supérieures en outre-mer ; Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative Entreprises ou organismes à but non lucratif Situation fiscale Direction générale des finances publiques Entreprises ou organismes à but non lucratif Situation sociale ; Données relatives aux salariés et dirigeants sociaux Organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale , au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ; Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques Entreprises ou organismes à but non lucratif Accréditations ou agréments Administrations et organismes chargés d'une mission de service public qui les délivrent Entreprises ou organismes à but non lucratif Régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) Entreprises ou organismes à but non lucratif Numéro d'enregistrement et d'identification uniques des opérateurs économiques dit EORI, prévu par le règlement d'exécution (UE) 2021/414 du 8 mars 2021 Direction générale des douanes et des droits indirects Entreprises ou organismes à but non lucratif Protection liée aux marques, brevets, dessins et modèles déposés Institut national de la propriété industrielle Entreprises ou organismes à but non lucratif Diplômes, titres et qualifications professionnelles Organismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance II.-En tant que de besoin, un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de mise en œuvre de cette mise à disposition.
1,684,022,400,000
32,472,144,000,000
D114-9-1
LEGIARTI000047543529
LEGIARTI000047543529
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,677,721,599
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Article
<p>I.-Pour chaque type d'information ou de données suivants, les administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations sont :<br/><br/></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> Personnes concernées</th><th><br/> Types d'informations ou de données</th><th><br/> Administrations chargées de la mise à disposition</th></tr><tr><td align='left'><br/> Particuliers</td><td align='left'><br/> Situation du foyer fiscal</td><td align='left'><br/> Direction générale des finances publiques</td></tr><tr><td align='left'><br/> Particuliers</td><td align='left'><br/> Droits sociaux, revenus et prestations ;<br/><br/> Situation de la famille</td><td align='left'><br/> Organismes de protection sociale et organismes mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740156&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale</a>, au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699946&idArticle=LEGIARTI000006682405&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 </a>et au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000368749&idArticle=LEGIARTI000006698081&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> Particuliers</td><td align='left'><br/> Situation de l'enfant au regard de l'obligation scolaire</td><td align='left'><br/> Ministère chargé de l'éducation nationale</td></tr><tr><td align='left'><br/> Particuliers</td><td align='left'><br/> Inscription dans une formation de l'enseignement supérieur ;<br/><br/> Diplômes, titres et qualifications professionnelles</td><td align='left'><br/> Ministère chargé de l'enseignement supérieur et organismes publics chargés de la délivrance ou de la reconnaissance des diplômes, titres et qualifications professionnelles</td></tr><tr><td align='left'><br/> Particuliers</td><td align='left'><br/> Qualité de boursier de l'enseignement supérieur</td><td align='left'><br/> Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)</td></tr><tr><td align='left'><br/> Particuliers</td><td align='left'><br/> Situation du demandeur d'emploi</td><td align='left'><br/> Pôle emploi ou, à Wallis-et-Futuna, le service de l'Etat chargé de la gestion des demandeurs d'emploi</td></tr><tr><td align='left'><br/> Particuliers</td><td align='left'><br/> Situation au regard des obligations prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006555907&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 111-2 du code du service national </a></td><td align='left'><br/> Direction du service national et de la jeunesse</td></tr><tr><td align='left'><br/> Particuliers</td><td align='left'><br/> Justification de l'identité par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice " FranceConnect "</td><td align='left'><br/> Direction interministérielle du numérique</td></tr><tr><td align='left'><br/> Entreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align='left'><br/> Informations relatives aux professions libérales</td><td align='left'><br/> Agence centrale des organismes de sécurité sociale</td></tr><tr><td align='left'><br/> Entreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align='left'><br/> Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au registre national des entreprises</td><td align='left'><br/> Institut national de la propriété industrielle</td></tr><tr><td align='left'><br/> Entreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align='left'><br/> Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements</td><td align='left'><br/> Institut national de la statistique et des études économiques</td></tr><tr><td align='left'><br/> Entreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align='left'><br/> Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire du commerce et des sociétés</td><td align='left'><br/> Greffes des tribunaux de commerce, des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale et des tribunaux mixtes de commerce</td></tr><tr><td align='left'><br/> Entreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align='left'><br/> Statuts des organismes à but non lucratif et identité des dirigeants</td><td align='left'><br/> Préfectures de département en métropole et préfectures, hauts commissariats ou administrations supérieures en outre-mer ;<br/><br/> Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative</td></tr><tr><td align='left'><br/> Entreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align='left'><br/> Situation fiscale</td><td align='left'><br/> Direction générale des finances publiques</td></tr><tr><td align='left'><br/> Entreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align='left'><br/> Situation sociale ;<br/><br/> Données relatives aux salariés et dirigeants sociaux</td><td align='left'><br/> Organismes mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740156&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale</a>, au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699946&idArticle=LEGIARTI000006682405&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 </a>et au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000368749&idArticle=LEGIARTI000006698081&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 </a>;<br/><br/> Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques</td></tr><tr><td align='left'><br/> Entreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align='left'><br/> Accréditations ou agréments</td><td align='left'><br/> Administrations et organismes chargés d'une mission de service public qui les délivrent</td></tr><tr><td align='left'><br/> Entreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align='left'><br/> Régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903680&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail </a></td><td align='left'><br/> Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)</td></tr><tr><td align='left'><br/> Entreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align='left'><br/> Numéro d'enregistrement et d'identification uniques des opérateurs économiques dit EORI, prévu par le règlement d'exécution (UE) 2021/414 du 8 mars 2021</td><td align='left'><br/> Direction générale des douanes et des droits indirects</td></tr><tr><td align='left'><br/> Entreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align='left'><br/> Protection liée aux marques, brevets, dessins et modèles déposés</td><td align='left'><br/> Institut national de la propriété industrielle</td></tr><tr><td align='left'><br/> Entreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align='left'><br/> Diplômes, titres et qualifications professionnelles</td><td align='left'><br/> Organismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/> II.-En tant que de besoin, un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de mise en œuvre de cette mise à disposition.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000047543529
LEGI
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LEGISCTA000031367410
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Section 4 : Echanges de données entre administrations
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre IV : Diligences de l'administration &gt; Section 4 : Echanges de données entre administrations
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Code des relations entre le public et l'administration, art. D114-9-2
Code des relations entre le public et l'administration
Pour les types d'informations ou de données qui ne sont pas mentionnés à l'article D. 114-9-1 , ceux-ci sont mis à disposition dans les conditions prévues à l' article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
1,684,022,400,000
32,472,144,000,000
D114-9-2
LEGIARTI000047543539
LEGIARTI000047543539
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Article
<p>Pour les types d'informations ou de données qui ne sont pas mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000047543529&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 114-9-1</a>, ceux-ci sont mis à disposition dans les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&idArticle=JORFARTI000033202940&categorieLien=cid'>article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique.</p>
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Section 4 : Echanges de données entre administrations
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre IV : Diligences de l'administration &gt; Section 4 : Echanges de données entre administrations
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R114-9-5
Code des relations entre le public et l'administration
Les informations relevant de la présente section sont mises à disposition sous forme électronique, par le biais de traitements automatisés assurant la traçabilité des échanges, par les administrations désignées dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 114-9 et, le cas échéant, par la direction interministérielle du numérique.
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R114-9-5
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AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Les informations relevant de la présente section sont mises à disposition sous forme électronique, par le biais de traitements automatisés assurant la traçabilité des échanges, par les administrations désignées dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367414&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-9</a> et, le cas échéant, par la direction interministérielle du numérique.</p>
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IG-20231124
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LEGI
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Section 4 : Echanges de données entre administrations
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre IV : Diligences de l'administration &gt; Section 4 : Echanges de données entre administrations
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R114-9-6
Code des relations entre le public et l'administration
Afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des informations, les organismes chargés d'opérer les échanges mettent en œuvre les fonctions de sécurité prévues par le référentiel général de sécurité mentionné à l' article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui sont assurées par des moyens cryptographiques. En fonction de la sensibilité des données échangées, ces organismes déterminent les niveaux de sécurité appropriés conformément aux dispositions du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Ils mettent en œuvre notamment les fonctions d'identification de l'administration demanderesse, d'horodatage, de confidentialité et d'intégrité des informations échangées. Seuls peuvent accéder aux informations ainsi échangées les agents habilités des administrations figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 114-8 compétents pour traiter les demandes et les déclarations transmises par le public, informer les personnes de leur doit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage et, le cas échéant, leur attribuer cette prestation ou cet avantage.
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R114-9-6
LEGIARTI000047543824
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AUTONOME
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Article
<p>Afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des informations, les organismes chargés d'opérer les échanges mettent en œuvre les fonctions de sécurité prévues par le référentiel général de sécurité mentionné à l' article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui sont assurées par des moyens cryptographiques. </p><p>En fonction de la sensibilité des données échangées, ces organismes déterminent les niveaux de sécurité appropriés conformément aux dispositions du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Ils mettent en œuvre notamment les fonctions d'identification de l'administration demanderesse, d'horodatage, de confidentialité et d'intégrité des informations échangées. </p><p>Seuls peuvent accéder aux informations ainsi échangées les agents habilités des administrations figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 114-8 compétents pour traiter les demandes et les déclarations transmises par le public, informer les personnes de leur doit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage et, le cas échéant, leur attribuer cette prestation ou cet avantage.</p>
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Section 4 : Echanges de données entre administrations
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre IV : Diligences de l'administration &gt; Section 4 : Echanges de données entre administrations
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R114-9-7
Code des relations entre le public et l'administration
Les données relatives à la traçabilité des échanges sont conservées pendant une durée de trente-six mois, sans préjudice des obligations de conservation incombant aux administrations destinataires des informations échangées. Elles sont mises à la disposition de l'intéressé par le responsable des échanges. Les informations et données collectées en application du II de l'article L. 114-8 sont conservées en vue de l'information des personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage pour une durée ne pouvant excéder douze mois, sans préjudice de la durée de conservation des données du traitement mis en œuvre pour l'attribution de cette prestation ou de cet avantage. Lorsqu'une personne a exprimé, en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 114-8, son opposition à la poursuite d'un traitement de données à caractère personnel, les informations strictement nécessaires pour assurer le respect de son droit d'opposition peuvent être conservées à cette fin exclusive pour une durée comprise entre douze et vingt-quatre mois.
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R114-9-7
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AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Les données relatives à la traçabilité des échanges sont conservées pendant une durée de trente-six mois, sans préjudice des obligations de conservation incombant aux administrations destinataires des informations échangées. Elles sont mises à la disposition de l'intéressé par le responsable des échanges. <br/><br/>Les informations et données collectées en application du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367412&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-8</a> sont conservées en vue de l'information des personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage pour une durée ne pouvant excéder douze mois, sans préjudice de la durée de conservation des données du traitement mis en œuvre pour l'attribution de cette prestation ou de cet avantage. <br/><br/>Lorsqu'une personne a exprimé, en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 114-8, son opposition à la poursuite d'un traitement de données à caractère personnel, les informations strictement nécessaires pour assurer le respect de son droit d'opposition peuvent être conservées à cette fin exclusive pour une durée comprise entre douze et vingt-quatre mois.</p>
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Section 4 : Echanges de données entre administrations
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre IV : Diligences de l'administration &gt; Section 4 : Echanges de données entre administrations
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Code des relations entre le public et l'administration, art. L114-10
Code des relations entre le public et l'administration
Lorsqu'en raison de leur nature ou d'une impossibilité technique, les informations ou données nécessaires pour traiter la demande ou la déclaration ne peuvent être obtenues directement par une administration auprès d'une autre dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 ou L. 114-9 , il revient à la personne concernée de les communiquer à l'administration.
1,534,032,000,000
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LEGIARTI000037313148
LEGIARTI000031367416
AUTONOME
VIGUEUR
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1,879,048,191
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Article
<p>Lorsqu'en raison de leur nature ou d'une impossibilité technique, les informations ou données nécessaires pour traiter la demande ou la déclaration ne peuvent être obtenues directement par une administration auprès d'une autre dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741023&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L114-8 (V)'>L. 114-8 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L114-9 (V)'>L. 114-9</a>, il revient à la personne concernée de les communiquer à l'administration.</p>
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Code des relations entre le public et l'administration, non-instruct (2024-09-18)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
    • dateFin (string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.
    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
    • ordre (integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
    • texteHtml (string): HTML Content - The article's content in HTML format.
  4. Versioning and Extensions

    • dateFinExtension (string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.
    • versionPrecedente (string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.
    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

    • sectionParentId (string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.
    • multipleVersions (boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.
    • comporteLiensSP (boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.
    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
    • notaHtml (string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.
    • inap (string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.

Feedback

If you have any feedback, please reach out at [email protected].

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