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Code du sport, art. L100-1
Code du sport
Le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales sont d'intérêt général. La pratique des activités physiques et sportives participe à la réalisation des objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies. Cette pratique fait partie intégrante de l'éducation et de la culture. Elle s'exerce dans le respect des principes de la République et contribue à l'intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle et à l'apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique. Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l'égalité des chances, la préservation et la restauration de la santé et du bien-être moral et physique des individus et, plus généralement, l'épanouissement de la personne et le progrès collectif. La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, l'appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut.
1,646,352,000,000
32,472,144,000,000
L100-1
LEGIARTI000045293714
LEGIARTI000006547489
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p><p>Le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales sont d'intérêt général.<br/><br/> La pratique des activités physiques et sportives participe à la réalisation des objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies.<br/><br/> Cette pratique fait partie intégrante de l'éducation et de la culture. Elle s'exerce dans le respect des principes de la République et contribue à l'intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle et à l'apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.<br/><br/> Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l'égalité des chances, la préservation et la restauration de la santé et du bien-être moral et physique des individus et, plus généralement, l'épanouissement de la personne et le progrès collectif.<br/><br/> La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, l'appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043982909
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LEGI
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LEGISCTA000006137765
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TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX
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Code du sport, art. L100-2
Code du sport
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives. Ils veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire. Ils veillent également à prévenir et à lutter contre toutes formes de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives. L'Etat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales, de leurs groupements et des entreprises intéressées.
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32,472,144,000,000
L100-2
LEGIARTI000045293719
LEGIARTI000006547490
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.</p><p>Ils veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire.</p><p>Ils veillent également à prévenir et à lutter contre toutes formes de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives.</p><p>L'Etat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales, de leurs groupements et des entreprises intéressées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033975561
IG-20231124
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LEGIARTI000045293719
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TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX
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Code du sport, art. L100-3
Code du sport
L'organisation et le développement des activités physiques et sportives dans les établissements spécialisés et les entreprises accueillant des personnes handicapées font l'objet d'adaptations à la situation de ces personnes.
1,148,515,200,000
32,472,144,000,000
L100-3
LEGIARTI000006547491
LEGIARTI000006547491
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p></p> L'organisation et le développement des activités physiques et sportives dans les établissements spécialisés et les entreprises accueillant des personnes handicapées font l'objet d'adaptations à la situation de ces personnes.<p></p><p></p>
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IG-20231129
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LEGIARTI000006547491
LEGI
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TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX
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Code du sport, art. L100-4
Code du sport
Les sportifs exerçant une activité professionnelle salariée bénéficient des dispositions de l'article L. 3122-28 du code du travail, ci-après reproduit : " Art. L. 3122-28 .-Tout salarié peut, compte tenu des possibilités de l'entreprise, bénéficier d'aménagements de son horaire de travail pour la pratique régulière et contrôlée d'un sport. "
1,148,515,200,000
32,472,144,000,000
L100-4
LEGIARTI000006547492
LEGIARTI000006547492
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,185
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Article
<p>Les sportifs exerçant une activité professionnelle salariée bénéficient des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902521&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3122-28 (Ab)'>L. 3122-28</a> du code du travail, ci-après reproduit : </p><p>" Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902521&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3122-28 (V)'>L. 3122-28</a>.-Tout salarié peut, compte tenu des possibilités de l'entreprise, bénéficier d'aménagements de son horaire de travail pour la pratique régulière et contrôlée d'un sport. "</p>
32,472,144,000,000
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006547492
LEGI
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LEGISCTA000006137765
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TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX
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LEGISCTA000006137765
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX
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Code du sport, art. L111-1
Code du sport
I.-L'Etat assure ou contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées, l'organisation des formations conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et la délivrance des diplômes correspondants. Il concourt à la formation des cadres sportifs spécialisés dans l'encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées. II.-L'Etat exerce le contrôle des fédérations sportives, dans le respect de l'article L. 131-1 . Il veille au respect des lois et règlements en vigueur par les fédérations sportives. III.-Il peut conclure avec les collectivités territoriales des conventions portant sur des concours particuliers dans le domaine des activités physiques et sportives, dans les conditions définies à l'article 7 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
1,629,936,000,000
32,472,144,000,000
L111-1
LEGIARTI000043982839
LEGIARTI000006547493
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues au II et III de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.
2.0
42,949
null
null
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Article
<p>I.-L'Etat assure ou contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées, l'organisation des formations conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et la délivrance des diplômes correspondants. </p><p>Il concourt à la formation des cadres sportifs spécialisés dans l'encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées. </p><p>II.-L'Etat exerce le contrôle des fédérations sportives, dans le respect de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547532&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L131-1 (V)'>L. 131-1</a>. </p><p>Il veille au respect des lois et règlements en vigueur par les fédérations sportives. </p><p>III.-Il peut conclure avec les collectivités territoriales des conventions portant sur des concours particuliers dans le domaine des activités physiques et sportives, dans les conditions définies à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000722113&idArticle=LEGIARTI000006339713&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 7 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 </a>relative à l'administration territoriale de la République.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006547493
IG-20231128
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LEGIARTI000043982839
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151555
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Chapitre Ier : Etat
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LEGISCTA000006151555
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre Ier : Etat
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues au II et III de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.</p>
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Code du sport, art. L111-2
Code du sport
Le schéma de services collectifs du sport, élaboré conformément aux articles 2 et 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, définit les objectifs de l'Etat pour développer l'accès aux services, aux équipements, aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire national, en cohérence avec le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux, et favoriser l'intégration sociale des citoyens. A cette fin, il identifie des territoires d'intervention prioritaire et évalue l'ensemble des moyens nécessaires en prenant en compte l'évolution des pratiques et les besoins en formation. Il coordonne l'implantation des pôles sportifs à vocation nationale et internationale et guide la mise en place des services et équipements structurants. Il offre un cadre de référence pour une meilleure utilisation des moyens publics et des équipements sportifs. Il favorise la coordination des différents services publics impliqués dans le développement des pratiques sportives en relation avec les politiques de développement local, économique, touristique et culturel. Il assure l'information du public sur les services, les équipements et les pratiques sportives en s'appuyant sur les réseaux existants et l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Les contrats passés entre l'Etat, les collectivités territoriales intéressées et les associations sportives qui bénéficient de subventions de l'Etat tiennent compte des objectifs du schéma.
1,148,515,200,000
32,472,144,000,000
L111-2
LEGIARTI000006547494
LEGIARTI000006547494
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p>Le schéma de services collectifs du sport, élaboré conformément aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000531809&idArticle=LEGIARTI000006340058&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 2 (V)'>articles 2 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000531809&idArticle=LEGIARTI000006340067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 10 (V)'>10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995</a> d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, définit les objectifs de l'Etat pour développer l'accès aux services, aux équipements, aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire national, en cohérence avec le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux, et favoriser l'intégration sociale des citoyens.<p></p><p></p>A cette fin, il identifie des territoires d'intervention prioritaire et évalue l'ensemble des moyens nécessaires en prenant en compte l'évolution des pratiques et les besoins en formation. <p></p><p></p>Il coordonne l'implantation des pôles sportifs à vocation nationale et internationale et guide la mise en place des services et équipements structurants. Il offre un cadre de référence pour une meilleure utilisation des moyens publics et des équipements sportifs. <p></p><p></p>Il favorise la coordination des différents services publics impliqués dans le développement des pratiques sportives en relation avec les politiques de développement local, économique, touristique et culturel. <p></p><p></p>Il assure l'information du public sur les services, les équipements et les pratiques sportives en s'appuyant sur les réseaux existants et l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication. <p></p><p></p>Les contrats passés entre l'Etat, les collectivités territoriales intéressées et les associations sportives qui bénéficient de subventions de l'Etat tiennent compte des objectifs du schéma.<p></p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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LEGISCTA000006151555
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Chapitre Ier : Etat
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LEGISCTA000006151555
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre Ier : Etat
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Code du sport, art. L111-3
Code du sport
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports habilités à cet effet par le même ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du présent code à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 232-11 , L. 241-5 et L. 322-8 . Les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports mentionnés au premier alinéa peuvent accéder aux établissements mentionnés à l'article L. 322-2 en vue de rechercher et de constater les infractions, demander la communication de tout document professionnel et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications. Les fonctionnaires ne peuvent accéder à ces établissements que pendant leurs heures d'ouverture au public et, s'ils ne sont pas ouverts au public, qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils ne peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux intéressés. Le procureur de la République est préalablement informé par les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire et sont transmis au procureur de la République dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est également remise à l'intéressé. Le fait de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents mentionnés au présent article est puni de 7 500 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement.
1,148,515,200,000
32,472,144,000,000
L111-3
LEGIARTI000006547495
LEGIARTI000006547495
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
null
Article
<p></p>Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports habilités à cet effet par le même ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du présent code à l'exception de celles mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547629&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L232-11 (V)'>articles L. 232-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547654&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L241-5 (V)'>L. 241-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547703&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L322-8 (V)'>L. 322-8</a>. <p></p><p></p>Les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports mentionnés au premier alinéa peuvent accéder aux établissements mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547703&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L322-8 (V)'>l'article L. 322-2</a> en vue de rechercher et de constater les infractions, demander la communication de tout document professionnel et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications. Les fonctionnaires ne peuvent accéder à ces établissements que pendant leurs heures d'ouverture au public et, s'ils ne sont pas ouverts au public, qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils ne peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux intéressés. <p></p><p></p>Le procureur de la République est préalablement informé par les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. <p></p><p></p>Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire et sont transmis au procureur de la République dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est également remise à l'intéressé. <p></p><p></p>Le fait de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents mentionnés au présent article est puni de 7 500 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20231226_195657_415_BDJQUOT
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Chapitre Ier : Etat
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre Ier : Etat
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Code du sport, art. L112-10
Code du sport
L'Agence nationale du sport est chargée de développer l'accès à la pratique sportive pour toutes et tous et de favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportive, en particulier dans les disciplines olympiques et paralympiques, dans le cadre de la stratégie définie par l'Etat dans une convention d'objectifs conclue entre l'agence et l'Etat. L'Agence nationale du sport veille à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs des fédérations. Elle apporte, dans le respect des principes du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 121-4 , son concours aux projets et aux acteurs, notamment les fédérations sportives, les collectivités territoriales et leurs groupements et les sociétés coopératives d'intérêt collectif, contribuant au développement de l'accès à la pratique sportive, au sport de haut niveau et à la haute performance sportive. L'Agence nationale du sport est un groupement d'intérêt public régi, sous réserve des dispositions de la présente section, par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
1,646,352,000,000
32,472,144,000,000
L112-10
LEGIARTI000045294048
LEGIARTI000038872780
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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Article
<p></p><p>L'Agence nationale du sport est chargée de développer l'accès à la pratique sportive pour toutes et tous et de favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportive, en particulier dans les disciplines olympiques et paralympiques, dans le cadre de la stratégie définie par l'Etat dans une convention d'objectifs conclue entre l'agence et l'Etat. L'Agence nationale du sport veille à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs des fédérations. <br/><br/>Elle apporte, dans le respect des principes du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547503&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L121-4 (V)'>L. 121-4</a>, son concours aux projets et aux acteurs, notamment les fédérations sportives, les collectivités territoriales et leurs groupements et les sociétés coopératives d'intérêt collectif, contribuant au développement de l'accès à la pratique sportive, au sport de haut niveau et à la haute performance sportive. <br/><br/>L'Agence nationale du sport est un groupement d'intérêt public régi, sous réserve des dispositions de la présente section, par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043982916
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Section 2 : Agence nationale du sport
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Code du sport, art. L112-11
Code du sport
Outre celles prévues à l' article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, les ressources dont bénéficie l'agence proviennent principalement du produit des taxes affectées mentionnées à l'article L. 112-11-1. L'Agence nationale du sport peut collecter tout type de ressources auprès de personnes morales de droit privé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'agence est soumise au contrôle d'un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l'Etat. L'agence publie annuellement un rapport d'activité qui rend notamment compte de l'emploi de ses ressources et de l'exécution de la convention d'objectifs conclue entre l'agence et l'Etat.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L112-11
LEGIARTI000048637432
LEGIARTI000038872782
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
2.0
1,610,612,735
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null
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Article
<p>Outre celles prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&idArticle=JORFARTI000024022540&categorieLien=cid'>article 113 de la loi n° 2011-525 </a>du 17 mai 2011 précitée, les ressources dont bénéficie l'agence proviennent principalement du produit des taxes affectées mentionnées à l'article L. 112-11-1. L'Agence nationale du sport peut collecter tout type de ressources auprès de personnes morales de droit privé.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'agence est soumise au contrôle d'un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l'Etat.<br/><br/> L'agence publie annuellement un rapport d'activité qui rend notamment compte de l'emploi de ses ressources et de l'exécution de la convention d'objectifs conclue entre l'agence et l'Etat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038872782
MD-20231231_203543_780_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048637432
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038872778
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Section 2 : Agence nationale du sport
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LEGISCTA000038872778
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport &gt; Section 2 : Agence nationale du sport
<p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>
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Code du sport, art. L112-11-1
Code du sport
Est affecté à l'Agence nationale du sport, dans la limite de plafonds annuels, le produit des taxes suivantes : 1° Le prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionné à l' article 1609 novovicies du code général des impôts ; 2° Le prélèvement sur le produit brut des paris sportifs mentionné à l'article 1609 tricies du même code ; 3° La taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives mentionnée à l' article L. 455-28 du code des impositions sur les biens et services . Ces recettes sont destinées à financer le développement des associations sportives locales et la formation de leurs animateurs.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L112-11-1
LEGIARTI000048636024
LEGIARTI000048636009
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
1.0
1,744,830,463
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null
Article
<p>Est affecté à l'Agence nationale du sport, dans la limite de plafonds annuels, le produit des taxes suivantes :<br/><br/> 1° Le prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022207949&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1609 novovicies du code général des impôts</a> ;<br/><br/> 2° Le prélèvement sur le produit brut des paris sportifs mentionné à l'article 1609 tricies du même code ;<br/><br/> 3° La taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626539&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 455-28 du code des impositions sur les biens et services</a>. Ces recettes sont destinées à financer le développement des associations sportives locales et la formation de leurs animateurs.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240806_185646_640_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048636024
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038872778
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Section 2 : Agence nationale du sport
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LEGISCTA000038872778
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport &gt; Section 2 : Agence nationale du sport
<p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>
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Code du sport, art. L112-12
Code du sport
Dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat est le délégué territorial de l'agence dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre de ses missions, il veille au développement du sport pour toutes et tous dans les territoires les moins favorisés. Il peut ordonner les dépenses et mettre en œuvre les concours financiers territoriaux de l'agence.
1,564,790,400,000
32,472,144,000,000
L112-12
LEGIARTI000038872784
LEGIARTI000038872784
AUTONOME
VIGUEUR
Par une décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française les mots et 74 figurant à la première phrase de l'article L. 112-12, au premier alinéa de l'article L. 112-14 et au 2 ° de l'article L. 112-15 du code du sport, en tant qu'ils rendent applicables ces articles dans cette collectivité.
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)'>73 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527584&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74 (V)'>74</a> de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat est le délégué territorial de l'agence dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre de ses missions, il veille au développement du sport pour toutes et tous dans les territoires les moins favorisés. Il peut ordonner les dépenses et mettre en œuvre les concours financiers territoriaux de l'agence.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240507_185839_236_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038872784
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038872778
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Section 2 : Agence nationale du sport
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LEGISCTA000038872778
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport &gt; Section 2 : Agence nationale du sport
<p>Par une décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française les mots et 74 figurant à la première phrase de l'article L. 112-12, au premier alinéa de l'article L. 112-14 et au 2 ° de l'article L. 112-15 du code du sport, en tant qu'ils rendent applicables ces articles dans cette collectivité. </p><p></p>
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Code du sport, art. L112-13
Code du sport
L'Agence française anticorruption contrôle, de sa propre initiative dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du 3° de l'article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme au sein de l'Agence nationale du sport.
1,564,790,400,000
32,472,144,000,000
L112-13
LEGIARTI000038872786
LEGIARTI000038872786
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
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Article
<p>L'Agence française anticorruption contrôle, de sa propre initiative dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du 3° de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=JORFARTI000033558652&categorieLien=cid' title='LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 3 (V)'>l'article 3</a> de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme au sein de l'Agence nationale du sport.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000038872786
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038872778
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Section 2 : Agence nationale du sport
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LEGISCTA000038872778
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport &gt; Section 2 : Agence nationale du sport
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Code du sport, art. L112-14
Code du sport
Dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, il est institué une conférence régionale du sport comprenant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport, du ou des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, du mouvement sportif et des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport, en particulier les organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique et les organismes représentant les personnes en situation de handicap. La conférence régionale du sport, en cohérence avec les orientations nationales en matière de politique sportive définies dans le cadre de la convention d'objectifs conclue entre l'Etat et l'Agence nationale du sport et les plans sportifs locaux de son ressort territorial prévus à l'article L. 113-4 , est chargée d'établir un projet sportif territorial tenant compte des spécificités territoriales qui a notamment pour objet : 1° Le développement du sport pour toutes et tous sur l'ensemble du territoire ; 2° Le développement du sport de haut niveau ; 3° Le développement du sport professionnel ; 4° La construction et l'entretien d'équipements sportifs structurants ; 5° La réduction des inégalités d'accès aux activités physiques et sportives ; 6° Le développement et la promotion des activités physiques et sportives destinées aux personnes en situation de handicap ; 7° La prévention de, la formation et la lutte contre toutes formes de violences et de discriminations dans le cadre des activités physiques et sportives pour toutes et tous ; 8° La promotion de l'engagement et du bénévolat dans le cadre des activités physiques et sportives ; 9° Les savoirs sportifs fondamentaux ; 10° Le sport santé ; 11° L'intégration sociale et professionnelle par le sport ; 12° La promotion de l'inclusion et le développement des activités physiques et sportives adaptées aux besoins particuliers des personnes ; 13° Le développement durable. Toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à l'élaboration du projet sportif territorial peut participer à la conférence sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit. Le projet sportif territorial donne lieu à la conclusion de contrats pluriannuels d'orientation et de financement qui précisent les actions que les membres des conférences des financeurs du sport s'engagent à conduire ainsi que les ressources humaines et financières et les moyens matériels qui leur seront consacrés, dans la limite des budgets annuellement votés par chacun de ces membres. La conférence régionale du sport est consultée lors de l'élaboration du projet de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence sport avant son adoption par la conférence territoriale de l'action publique prévue à l' article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales . La conférence régionale du sport élit son président en son sein. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Au sens du présent article, les savoirs sportifs fondamentaux mentionnés au 9° désignent l'ensemble des connaissances, compétences et aptitudes susceptibles de permettre la pratique d'une activité physique ou sportive de manière autonome et en toute sécurité, notamment le savoir-nager et le savoir-rouler-à-vélo. Relève de la pratique du sport santé mentionné au 10° toute pratique d'activités physiques ou sportives qui contribuent au bien-être et à la santé physique, mentale et sociale du pratiquant, conformément à la définition de la santé retenue par l'Organisation mondiale de la santé, ainsi qu'à la prévention des maladies.
1,646,352,000,000
32,472,144,000,000
L112-14
LEGIARTI000045293840
LEGIARTI000038872788
AUTONOME
VIGUEUR
Par une décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française les mots et 74 figurant à la première phrase de l'article L. 112-12, au premier alinéa de l'article L. 112-14 et au 2 ° de l'article L. 112-15 du code du sport, en tant qu'ils rendent applicables ces articles dans cette collectivité.
2.0
2,080,374,783
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Article
<p>Dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)'>73 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527584&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74 (V)'>74 </a>de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, il est institué une conférence régionale du sport comprenant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport, du ou des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, du mouvement sportif et des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport, en particulier les organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique et les organismes représentant les personnes en situation de handicap. <br/><br/>La conférence régionale du sport, en cohérence avec les orientations nationales en matière de politique sportive définies dans le cadre de la convention d'objectifs conclue entre l'Etat et l'Agence nationale du sport et les plans sportifs locaux de son ressort territorial prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000045289450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L113-4 (V)'>L. 113-4</a>, est chargée d'établir un projet sportif territorial tenant compte des spécificités territoriales qui a notamment pour objet : <br/><br/>1° Le développement du sport pour toutes et tous sur l'ensemble du territoire ; <br/><br/>2° Le développement du sport de haut niveau ; <br/><br/>3° Le développement du sport professionnel ; <br/><br/>4° La construction et l'entretien d'équipements sportifs structurants ; <br/><br/>5° La réduction des inégalités d'accès aux activités physiques et sportives ; <br/><br/>6° Le développement et la promotion des activités physiques et sportives destinées aux personnes en situation de handicap ; <br/><br/>7° La prévention de, la formation et la lutte contre toutes formes de violences et de discriminations dans le cadre des activités physiques et sportives pour toutes et tous ; <br/><br/>8° La promotion de l'engagement et du bénévolat dans le cadre des activités physiques et sportives ; </p><p>9° Les savoirs sportifs fondamentaux ; <br/><br/>10° Le sport santé ; <br/><br/>11° L'intégration sociale et professionnelle par le sport ; <br/><br/>12° La promotion de l'inclusion et le développement des activités physiques et sportives adaptées aux besoins particuliers des personnes ; <br/><br/>13° Le développement durable. <br/><br/>Toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à l'élaboration du projet sportif territorial peut participer à la conférence sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit. <br/><br/>Le projet sportif territorial donne lieu à la conclusion de contrats pluriannuels d'orientation et de financement qui précisent les actions que les membres des conférences des financeurs du sport s'engagent à conduire ainsi que les ressources humaines et financières et les moyens matériels qui leur seront consacrés, dans la limite des budgets annuellement votés par chacun de ces membres. <br/><br/>La conférence régionale du sport est consultée lors de l'élaboration du projet de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence sport avant son adoption par la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528359&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9-1 (M)'>article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales</a>. <br/><br/>La conférence régionale du sport élit son président en son sein. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. </p><p>Au sens du présent article, les savoirs sportifs fondamentaux mentionnés au 9° désignent l'ensemble des connaissances, compétences et aptitudes susceptibles de permettre la pratique d'une activité physique ou sportive de manière autonome et en toute sécurité, notamment le savoir-nager et le savoir-rouler-à-vélo. Relève de la pratique du sport santé mentionné au 10° toute pratique d'activités physiques ou sportives qui contribuent au bien-être et à la santé physique, mentale et sociale du pratiquant, conformément à la définition de la santé retenue par l'Organisation mondiale de la santé, ainsi qu'à la prévention des maladies.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038872788
MD-20240912_191406_223_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045293840
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038872778
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Section 2 : Agence nationale du sport
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LEGISCTA000038872778
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport &gt; Section 2 : Agence nationale du sport
<p>Par une décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française les mots et 74 figurant à la première phrase de l'article L. 112-12, au premier alinéa de l'article L. 112-14 et au 2 ° de l'article L. 112-15 du code du sport, en tant qu'ils rendent applicables ces articles dans cette collectivité. </p><p></p>
null
Code du sport, art. L112-15
Code du sport
Chaque conférence régionale du sport institue, dans le respect des spécificités territoriales, une ou plusieurs conférences des financeurs du sport comprenant des représentants : 1° De l'Etat ; 2° Selon le cas, de la région et des départements, de la collectivité de Corse, des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou de la collectivité de Nouvelle-Calédonie ; 3° Des communes ; 4° Des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport ; 5° Selon le cas, des métropoles, de leurs éventuels établissements publics territoriaux et de la métropole de Lyon ; 6° Du ou des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ; 7° Des instances locales ou, à défaut, nationales du Comité national olympique et sportif français, du Comité paralympique et sportif français, des fédérations sportives agréées et des ligues professionnelles ; 8° Des représentants locaux ou, à défaut, nationaux des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique. Toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à la mise en œuvre du projet sportif territorial peut participer à la conférence sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit. La conférence des financeurs du sport élit son président en son sein. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
1,564,790,400,000
32,472,144,000,000
L112-15
LEGIARTI000038872790
LEGIARTI000038872790
AUTONOME
VIGUEUR
Par une décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française les mots et 74 figurant à la première phrase de l'article L. 112-12, au premier alinéa de l'article L. 112-14 et au 2 ° de l'article L. 112-15 du code du sport, en tant qu'ils rendent applicables ces articles dans cette collectivité.
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Chaque conférence régionale du sport institue, dans le respect des spécificités territoriales, une ou plusieurs conférences des financeurs du sport comprenant des représentants : <br/><br/>1° De l'Etat ; <br/><br/>2° Selon le cas, de la région et des départements, de la collectivité de Corse, des collectivités territoriales régies par les articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)'>73 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527584&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74 (V)'>74</a> de la Constitution ou de la collectivité de Nouvelle-Calédonie ; <br/><br/>3° Des communes ; <br/><br/>4° Des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport ; <br/><br/>5° Selon le cas, des métropoles, de leurs éventuels établissements publics territoriaux et de la métropole de Lyon ; <br/><br/>6° Du ou des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ; <br/><br/>7° Des instances locales ou, à défaut, nationales du Comité national olympique et sportif français, du Comité paralympique et sportif français, des fédérations sportives agréées et des ligues professionnelles ; <br/><br/>8° Des représentants locaux ou, à défaut, nationaux des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique. <br/><br/>Toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à la mise en œuvre du projet sportif territorial peut participer à la conférence sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit. <br/><br/>La conférence des financeurs du sport élit son président en son sein. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240507_185833_892_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038872778
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Section 2 : Agence nationale du sport
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport &gt; Section 2 : Agence nationale du sport
<p>Par une décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française les mots et 74 figurant à la première phrase de l'article L. 112-12, au premier alinéa de l'article L. 112-14 et au 2 ° de l'article L. 112-15 du code du sport, en tant qu'ils rendent applicables ces articles dans cette collectivité. </p><p></p>
null
Code du sport, art. L112-16
Code du sport
Une convention d'objectifs est conclue entre l'Etat et l'Agence nationale du sport dont la durée est comprise entre trois et cinq années civiles. Elle détermine les actions de la politique publique du sport confiées à l'agence, fixe des objectifs et précise les moyens publics mis à sa disposition dans un cadre pluriannuel. L'Agence nationale du sport adopte, au plus tard le 1er janvier 2022, une charte du respect des principes de la République dans la mise en œuvre de son action. Le président et le directeur général de l'agence présentent chaque année le rapport d'activité de celle-ci devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
1,629,936,000,000
32,472,144,000,000
L112-16
LEGIARTI000043982906
LEGIARTI000038872792
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p></p><p>Une convention d'objectifs est conclue entre l'Etat et l'Agence nationale du sport dont la durée est comprise entre trois et cinq années civiles. Elle détermine les actions de la politique publique du sport confiées à l'agence, fixe des objectifs et précise les moyens publics mis à sa disposition dans un cadre pluriannuel.</p><p>L'Agence nationale du sport adopte, au plus tard le 1er janvier 2022, une charte du respect des principes de la République dans la mise en œuvre de son action.</p><p>Le président et le directeur général de l'agence présentent chaque année le rapport d'activité de celle-ci devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038872792
IG-20231128
null
LEGIARTI000043982906
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038872778
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Section 2 : Agence nationale du sport
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null
LEGISCTA000038872778
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport &gt; Section 2 : Agence nationale du sport
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Code du sport, art. L112-17
Code du sport
Le conseil d'administration de l'Agence nationale du sport comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, disposant chacun d'une voix consultative. A compter du 1er janvier 2020, sa composition respecte la parité entre les femmes et les hommes.
1,564,790,400,000
32,472,144,000,000
L112-17
LEGIARTI000038872794
LEGIARTI000038872794
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Le conseil d'administration de l'Agence nationale du sport comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, disposant chacun d'une voix consultative. A compter du 1er janvier 2020, sa composition respecte la parité entre les femmes et les hommes.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000038872794
LEGI
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LEGISCTA000038872778
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Section 2 : Agence nationale du sport
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LEGISCTA000038872778
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport &gt; Section 2 : Agence nationale du sport
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Code du sport, art. L113-1
Code du sport
Les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de garanties d'emprunt ni leur cautionnement aux associations sportives et aux sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121-1 et L. 122-2 . Toutefois, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition de matériels par des associations sportives dont le montant annuel des recettes n'excède pas 75 000 euros. Ils peuvent également accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d'équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives. L'association ou la société sportive produit à l'appui de sa demande ses comptes certifiés sur trois exercices tels que transmis à l'organisme prévu à l'article L. 132-2 . Les garanties d'emprunts prévues au présent article ne peuvent être accordées que dans le respect des articles L. 2252-1 , L. 3231-4 et L. 4253-1 du code général des collectivités territoriales.
1,488,499,200,000
32,472,144,000,000
L113-1
LEGIARTI000034117163
LEGIARTI000006547496
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p><p>Les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de garanties d'emprunt ni leur cautionnement aux associations sportives et aux sociétés sportives mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547500&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 121-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547510&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-2</a>. </p><p></p><p></p><p>Toutefois, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition de matériels par des associations sportives dont le montant annuel des recettes n'excède pas 75 000 euros. </p><p></p><p></p><p>Ils peuvent également accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d'équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives. L'association ou la société sportive produit à l'appui de sa demande ses comptes certifiés sur trois exercices tels que transmis à l'organisme prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547554&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L132-2 (V)'>L. 132-2</a>. </p><p>Les garanties d'emprunts prévues au présent article ne peuvent être accordées que dans le respect des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2252-1 (V)'>L. 2252-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391760&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4 (V)'>L. 3231-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4253-1 (V)'>L. 4253-1</a> du code général des collectivités territoriales.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025276132
IG-20231129
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LEGIARTI000034117163
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151556
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Chapitre III : Collectivités territoriales
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LEGISCTA000006151556
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre III : Collectivités territoriales
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Code du sport, art. L113-2
Code du sport
Pour des missions d'intérêt général, les associations sportives ou les sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques. Ces subventions font l'objet de conventions passées, d'une part, entre les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et, d'autre part, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont versées ces subventions et fixe le montant maximum de celles-ci.
1,148,515,200,000
32,472,144,000,000
L113-2
LEGIARTI000006547497
LEGIARTI000006547497
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Pour des missions d'intérêt général, les associations sportives ou les sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques. Ces subventions font l'objet de conventions passées, d'une part, entre les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et, d'autre part, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent.<p></p><p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont versées ces subventions et fixe le montant maximum de celles-ci.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006547497
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151556
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Chapitre III : Collectivités territoriales
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LEGISCTA000006151556
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre III : Collectivités territoriales
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Code du sport, art. L113-3
Code du sport
Les sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés sportives en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général visées à l'article L. 113-2 , ne peuvent excéder un montant fixé par décret.
1,148,515,200,000
32,472,144,000,000
L113-3
LEGIARTI000006547498
LEGIARTI000006547498
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
null
Article
<p></p>Les sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés sportives en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547497&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L113-2 (V)'>l'article L. 113-2</a>, ne peuvent excéder un montant fixé par décret.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006547498
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151556
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Chapitre III : Collectivités territoriales
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LEGISCTA000006151556
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre III : Collectivités territoriales
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Code du sport, art. L113-4
Code du sport
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l' article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales peuvent établir un plan sportif local afin de formaliser et d'ordonner les orientations et actions visant à la promotion et au développement de la pratique des activités physiques et sportives sur leur territoire. Le plan tend à l'organisation d'un parcours sportif diversifié tout au long de la vie pour l'ensemble des publics, par la coopération et la mutualisation des ressources humaines et matérielles de la vie sportive locale. Le plan intègre une réflexion sur le développement de la pratique sportive féminine, du sport adapté et du handisport. Il favorise les initiatives environnementales et d'intégration sociale et professionnelle par le sport. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale associent notamment à l'élaboration du plan sportif local mentionné au premier alinéa du présent article : 1° Les représentants du mouvement sportif ; 2° Les représentants des associations œuvrant au développement des activités physiques et sportives ; 3° Les représentants des services de l'Etat compétents en matière de conduite des politiques de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 4° Les personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport, en particulier les organisations professionnelles représentatives du monde économique ; 5° Les représentants des associations sportives scolaires des premier et second degrés et de la communauté éducative ; 6° Les représentants du handicap ; 7° Les représentants des établissements d'enseignement supérieur ; 8° Les représentants des établissements et services médico-sociaux ; 9° Les représentants des établissements publics de santé. Le plan sportif local mentionné au premier alinéa peut donner lieu à la conclusion de contrats pluriannuels avec une ou plusieurs des personnes physiques ou morales consultées pour son élaboration. Les contrats déterminent les actions et les ressources que leurs signataires peuvent engager afin d'atteindre les objectifs fixés par le plan sportif local. Les plans sportifs locaux, lors de leur élaboration, prennent en compte le projet sportif territorial défini par la conférence régionale du sport, mentionné à l' article L. 112-14 . Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
1,646,352,000,000
32,472,144,000,000
L113-4
LEGIARTI000045289450
LEGIARTI000045289450
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,806,247
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Article
<p>Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28 (V)'>article L. 5211-28 </a>du code général des collectivités territoriales peuvent établir un plan sportif local afin de formaliser et d'ordonner les orientations et actions visant à la promotion et au développement de la pratique des activités physiques et sportives sur leur territoire. Le plan tend à l'organisation d'un parcours sportif diversifié tout au long de la vie pour l'ensemble des publics, par la coopération et la mutualisation des ressources humaines et matérielles de la vie sportive locale. Le plan intègre une réflexion sur le développement de la pratique sportive féminine, du sport adapté et du handisport. Il favorise les initiatives environnementales et d'intégration sociale et professionnelle par le sport. <br/><br/>Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale associent notamment à l'élaboration du plan sportif local mentionné au premier alinéa du présent article : <br/><br/>1° Les représentants du mouvement sportif ; <br/><br/>2° Les représentants des associations œuvrant au développement des activités physiques et sportives ; <br/><br/>3° Les représentants des services de l'Etat compétents en matière de conduite des politiques de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; <br/><br/>4° Les personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport, en particulier les organisations professionnelles représentatives du monde économique ; <br/><br/>5° Les représentants des associations sportives scolaires des premier et second degrés et de la communauté éducative ; <br/><br/>6° Les représentants du handicap ; <br/><br/>7° Les représentants des établissements d'enseignement supérieur ; <br/><br/>8° Les représentants des établissements et services médico-sociaux ; <br/><br/>9° Les représentants des établissements publics de santé. <br/><br/>Le plan sportif local mentionné au premier alinéa peut donner lieu à la conclusion de contrats pluriannuels avec une ou plusieurs des personnes physiques ou morales consultées pour son élaboration. Les contrats déterminent les actions et les ressources que leurs signataires peuvent engager afin d'atteindre les objectifs fixés par le plan sportif local. <br/><br/>Les plans sportifs locaux, lors de leur élaboration, prennent en compte le projet sportif territorial défini par la conférence régionale du sport, mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000038872788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L112-14 (V)'>article L. 112-14</a>. <br/><br/>Un décret détermine les conditions d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240528_185146_747_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045289450
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151556
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Chapitre III : Collectivités territoriales
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LEGISCTA000006151556
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre III : Collectivités territoriales
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Code du sport, art. L114-1
Code du sport
Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. Sous réserve de la section 2 du présent chapitre, les dispositions relatives au contrôle administratif prévues au titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales leur sont applicables. Ces établissements sont créés ou fermés par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition de la région, chaque région métropolitaine ayant vocation à accueillir au moins un de ces établissements sur son territoire.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L114-1
LEGIARTI000031251090
LEGIARTI000031251090
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
805,306,367
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null
Article
<p>Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. Sous réserve de la section 2 du présent chapitre, les dispositions relatives au contrôle administratif prévues au titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales leur sont applicables. </p><p>Ces établissements sont créés ou fermés par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition de la région, chaque région métropolitaine ayant vocation à accueillir au moins un de ces établissements sur son territoire. </p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240822_190558_461_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000031015009
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Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions
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LEGISCTA000031014852
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive &gt; Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions
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Code du sport, art. L114-2
Code du sport
Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive exercent, au nom de l'Etat, les missions suivantes : 1° Assurer, en liaison avec les fédérations sportives, la formation et la préparation des sportifs figurant sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 ; 2° Participer au réseau national du sport de haut niveau et assurer le fonctionnement des pôles nationaux de ressources et d'expertise dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire ; 3° Mettre en œuvre des formations initiales et continues dans les domaines des activités physiques ou sportives, en application de l'article L. 211-1 , et dans les domaines de la jeunesse et de l'éducation populaire, conformément aux objectifs nationaux et en lien avec le schéma régional des formations de la région concernée ; 4° Assurer la formation initiale et continue des agents de l'Etat exerçant leurs missions dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L114-2
LEGIARTI000031015013
LEGIARTI000031014864
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
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null
Article
<p>Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive exercent, au nom de l'Etat, les missions suivantes : </p><p>1° Assurer, en liaison avec les fédérations sportives, la formation et la préparation des sportifs figurant sur les listes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L221-2 (V)'>L. 221-2 </a>; </p><p>2° Participer au réseau national du sport de haut niveau et assurer le fonctionnement des pôles nationaux de ressources et d'expertise dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire ; </p><p>3° Mettre en œuvre des formations initiales et continues dans les domaines des activités physiques ou sportives, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547560&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L211-1 (VT)'>L. 211-1</a>, et dans les domaines de la jeunesse et de l'éducation populaire, conformément aux objectifs nationaux et en lien avec le schéma régional des formations de la région concernée ; </p><p>4° Assurer la formation initiale et continue des agents de l'Etat exerçant leurs missions dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240611_190817_718_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031015013
LEGI
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LEGISCTA000031015009
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Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions
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LEGISCTA000031014852
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive &gt; Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions
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Code du sport, art. L114-3
Code du sport
Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive peuvent, au nom de la région, exercer les missions suivantes : 1° Assurer l'accueil et l'accompagnement de sportifs régionaux, le cas échéant par le biais de conventions entre régions fixant les modalités de leur prise en charge ; 2° Promouvoir des actions en faveur du sport au service de la santé et du sport pour tous ; 3° Développer des activités en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire ; 4° Mettre en œuvre des offres de formation aux métiers du sport et de l'animation, conformément aux besoins identifiés par le schéma régional des formations.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L114-3
LEGIARTI000031015015
LEGIARTI000031014871
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p>Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive peuvent, au nom de la région, exercer les missions suivantes : </p><p> 1° Assurer l'accueil et l'accompagnement de sportifs régionaux, le cas échéant par le biais de conventions entre régions fixant les modalités de leur prise en charge ; </p><p> 2° Promouvoir des actions en faveur du sport au service de la santé et du sport pour tous ; </p><p> 3° Développer des activités en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire ; </p><p> 4° Mettre en œuvre des offres de formation aux métiers du sport et de l'animation, conformément aux besoins identifiés par le schéma régional des formations. </p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000031015015
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031015009
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Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions
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LEGISCTA000031014852
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive &gt; Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions
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Code du sport, art. L114-4
Code du sport
L'Etat a la charge : 1° De la rémunération des agents de l'Etat exerçant dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, sous réserve de l'article L. 114-6 ; 2° Des missions d'encadrement et de surveillance des sportifs et des stagiaires et des dépenses de fonctionnement directement liées à la pédagogie, à la recherche et au transfert d'expériences et de pratiques dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire ; 3° De l'acquisition et de la maintenance des matériels informatiques et des logiciels prévus pour leur mise en service et pour l'exercice des missions exercées au nom de l'Etat mentionnées à l'article L. 114-2 . Le financement de ces dépenses est assuré par les crédits prévus à cet effet par le budget de l'Etat et par les ressources propres de chaque établissement.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L114-4
LEGIARTI000031015017
LEGIARTI000031014878
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>L'Etat a la charge : </p><p>1° De la rémunération des agents de l'Etat exerçant dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, sous réserve de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L114-6 (VD)'>L. 114-6 </a>; </p><p>2° Des missions d'encadrement et de surveillance des sportifs et des stagiaires et des dépenses de fonctionnement directement liées à la pédagogie, à la recherche et au transfert d'expériences et de pratiques dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire ; </p><p>3° De l'acquisition et de la maintenance des matériels informatiques et des logiciels prévus pour leur mise en service et pour l'exercice des missions exercées au nom de l'Etat mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014864&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L114-2 (VD)'>L. 114-2</a>. </p><p>Le financement de ces dépenses est assuré par les crédits prévus à cet effet par le budget de l'Etat et par les ressources propres de chaque établissement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240820_190347_802_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031015017
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031015009
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Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions
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LEGISCTA000031014852
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive &gt; Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions
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Code du sport, art. L114-5
Code du sport
La région a la charge : 1° De la construction, de la reconstruction, de l'extension et des grosses réparations des locaux et des infrastructures des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ; 2° De l'entretien général et technique et du fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des dépenses de fonctionnement mentionnées au 2° de l'article L. 114-4 ; 3° De l'acquisition et de la maintenance des équipements des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des matériels et logiciels mentionnés au 3° du même article L. 114-4 ; 4° De l'accueil, de la restauration et de l'hébergement au sein des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des sportifs et des stagiaires mentionnées au 2° dudit article L. 114-4. La région bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement prévues au 1° du présent article.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L114-5
LEGIARTI000031015019
LEGIARTI000031014885
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
Article
<p>La région a la charge : </p><p>1° De la construction, de la reconstruction, de l'extension et des grosses réparations des locaux et des infrastructures des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ; </p><p>2° De l'entretien général et technique et du fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des dépenses de fonctionnement mentionnées au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L114-4 (VD)'>L. 114-4</a> ; </p><p>3° De l'acquisition et de la maintenance des équipements des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des matériels et logiciels mentionnés au 3° du même article L. 114-4 ; </p><p>4° De l'accueil, de la restauration et de l'hébergement au sein des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des sportifs et des stagiaires mentionnées au 2° dudit article L. 114-4. </p><p>La région bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement prévues au 1° du présent article.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240821_184338_438_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031015019
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031015009
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Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions
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LEGISCTA000031014852
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive &gt; Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions
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Code du sport, art. L114-6
Code du sport
La région assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive exerçant les compétences mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 114-5 . Ces personnels exercent leurs missions dans les conditions définies à l'article L. 114-16 .
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L114-6
LEGIARTI000031015021
LEGIARTI000031014890
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
null
Article
<p>La région assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive exerçant les compétences mentionnées aux 1° à 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L114-5 (VD)'>L. 114-5</a>. Ces personnels exercent leurs missions dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L114-16 (VD)'>L. 114-16</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000031015021
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031015009
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Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions
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LEGISCTA000031014852
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive &gt; Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions
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Code du sport, art. L114-7
Code du sport
I.-La région est propriétaire des locaux dont elle assure la construction et la reconstruction. II.-Les biens immobiliers des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive appartenant à l'Etat à la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont transférés en pleine propriété, à titre gratuit, à la région. Celle-ci est substituée à l'Etat dans les droits et obligations liés aux biens transférés. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts . Dans le cas où l'Etat a délégué à une personne privée l'exécution de tout ou partie des compétences liées au fonctionnement et à l'équipement des centres, la région peut résilier ces contrats et elle supporte les charges financières résultant de cette résiliation anticipée. III.-Les biens immobiliers des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive appartenant à un département, à une commune ou à un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété à la région, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque la région effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du même code.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L114-7
LEGIARTI000031015023
LEGIARTI000031014897
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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null
Article
<p>I.-La région est propriétaire des locaux dont elle assure la construction et la reconstruction. </p><p>II.-Les biens immobiliers des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive appartenant à l'Etat à la date de publication de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030985460&categorieLien=cid' title='LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 (V)'>loi n° 2015-991 du 7 août 2015 </a>portant nouvelle organisation territoriale de la République sont transférés en pleine propriété, à titre gratuit, à la région. Celle-ci est substituée à l'Etat dans les droits et obligations liés aux biens transférés. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 879 (V)'>879 du code général des impôts</a>. Dans le cas où l'Etat a délégué à une personne privée l'exécution de tout ou partie des compétences liées au fonctionnement et à l'équipement des centres, la région peut résilier ces contrats et elle supporte les charges financières résultant de cette résiliation anticipée. </p><p>III.-Les biens immobiliers des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive appartenant à un département, à une commune ou à un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété à la région, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque la région effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du même code.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240821_184341_313_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031015023
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031015009
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Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions
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LEGISCTA000031014852
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive &gt; Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions
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Code du sport, art. L114-8
Code du sport
Les articles L. 1321-1 à L. 1321-6 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux constructions existantes transférées en application de l'article L. 114-7 du présent code.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L114-8
LEGIARTI000031015025
LEGIARTI000031014904
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1321-1 (V)'>L. 1321-1 à L. 1321-6 du code général des collectivités territoriales </a>s'appliquent aux constructions existantes transférées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L114-7 (VD)'>L. 114-7</a> du présent code.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000031015025
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031015009
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Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions
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LEGISCTA000031014852
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive &gt; Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions
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Code du sport, art. L114-9
Code du sport
Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnel de l'Etat dans les établissements relevant de la compétence des régions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L114-9
LEGIARTI000031015027
LEGIARTI000031014911
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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null
Article
<p>Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnel de l'Etat dans les établissements relevant de la compétence des régions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000031015027
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031015009
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Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions
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LEGISCTA000031014852
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive &gt; Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions
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Code du sport, art. L114-10
Code du sport
Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont administrés par un conseil d'administration composé, selon l'importance ou la spécificité de l'établissement, de vingt ou de vingt-cinq membres. Le conseil d'administration est présidé par l'une des personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional mentionnées au 3°. Le conseil d'administration comprend, selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt ou de vingt-cinq membres : 1° Six ou sept représentants de la région et d'autres collectivités territoriales, désignés par les organes délibérants des collectivités concernées ; 2° Trois ou quatre représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre, nommés par arrêté du ministre chargé des sports ; 3° Deux ou trois personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil régional ; 4° Cinq ou six représentants du personnel, des sportifs et des stagiaires, élus à cette fin ; 5° Quatre ou cinq représentants de l'Etat, nommés par arrêté du ministre chargé des sports.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L114-10
LEGIARTI000031015051
LEGIARTI000031014928
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont administrés par un conseil d'administration composé, selon l'importance ou la spécificité de l'établissement, de vingt ou de vingt-cinq membres. </p><p> Le conseil d'administration est présidé par l'une des personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional mentionnées au 3°. </p><p> Le conseil d'administration comprend, selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt ou de vingt-cinq membres : </p><p> 1° Six ou sept représentants de la région et d'autres collectivités territoriales, désignés par les organes délibérants des collectivités concernées ; </p><p> 2° Trois ou quatre représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre, nommés par arrêté du ministre chargé des sports ; </p><p> 3° Deux ou trois personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil régional ; </p><p> 4° Cinq ou six représentants du personnel, des sportifs et des stagiaires, élus à cette fin ; </p><p> 5° Quatre ou cinq représentants de l'Etat, nommés par arrêté du ministre chargé des sports. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000031015051
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031015048
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Sous-section 1 : Organisation administrative
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LEGISCTA000031014923
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive &gt; Section 2 : Organisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive &gt; Sous-section 1 : Organisation administrative
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Code du sport, art. L114-11
Code du sport
Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont dirigés par un directeur. Le directeur et ses adjoints sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports. La nomination du directeur est soumise pour avis préalable au président de la région concernée. Le directeur représente l'Etat au sein de l'établissement. En cas de difficultés graves dans le fonctionnement du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, le directeur peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public. Le directeur expose, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration les décisions prises et en rend compte au ministre chargé des sports et au président du conseil régional.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L114-11
LEGIARTI000031015053
LEGIARTI000031014935
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont dirigés par un directeur. </p><p> Le directeur et ses adjoints sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports. La nomination du directeur est soumise pour avis préalable au président de la région concernée. </p><p> Le directeur représente l'Etat au sein de l'établissement. </p><p> En cas de difficultés graves dans le fonctionnement du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, le directeur peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public. Le directeur expose, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration les décisions prises et en rend compte au ministre chargé des sports et au président du conseil régional. </p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000031015053
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031015048
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Sous-section 1 : Organisation administrative
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LEGISCTA000031014923
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive &gt; Section 2 : Organisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive &gt; Sous-section 1 : Organisation administrative
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Code du sport, art. L114-12
Code du sport
Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive disposent, pour l'accomplissement de leurs missions, des équipements, des personnels et des crédits qui leur sont attribués par l'Etat et la région. Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, des rémunérations de services, des droits d'inscription, de l'hébergement, de la restauration et de subventions diverses ainsi que de toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L114-12
LEGIARTI000031015055
LEGIARTI000031014942
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive disposent, pour l'accomplissement de leurs missions, des équipements, des personnels et des crédits qui leur sont attribués par l'Etat et la région. Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, des rémunérations de services, des droits d'inscription, de l'hébergement, de la restauration et de subventions diverses ainsi que de toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031015055
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031015048
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Sous-section 1 : Organisation administrative
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LEGISCTA000031014923
null
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive &gt; Section 2 : Organisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive &gt; Sous-section 1 : Organisation administrative
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Code du sport, art. L114-13
Code du sport
Les actes des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive relatifs au budget et à ses modifications sont préparés, adoptés et deviennent exécutoires dans les conditions définies aux articles L. 421-11 , à l'exception du second alinéa du a, et L. 421-12 du code de l'éducation. Ces actes ainsi que le compte financier sont soumis au contrôle budgétaire dans les conditions définies à l'article L. 421-13 du même code. Pour l'application du premier alinéa du présent article, les dépenses pédagogiques mentionnées au second alinéa du e de l'article L. 421-11 et au I de l'article L. 421-13 du code de l'éducation correspondent à celles définies au 2° de l'article L. 114-4 du présent code et les termes : " autorité académique " mentionnés aux premier et second alinéas du d, au premier alinéa du e et au f de l'article L. 421-11 et au second alinéa du II de l'article L. 421-13 du code de l'éducation désignent le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L114-13
LEGIARTI000031015059
LEGIARTI000031014954
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les actes des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive relatifs au budget et à ses modifications sont préparés, adoptés et deviennent exécutoires dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L421-11 (V)'>L. 421-11</a>, à l'exception du second alinéa du a, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524939&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L421-12 (V)'>L. 421-12 </a>du code de l'éducation. Ces actes ainsi que le compte financier sont soumis au contrôle budgétaire dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L421-13 (V)'>L. 421-13 </a>du même code. </p><p>Pour l'application du premier alinéa du présent article, les dépenses pédagogiques mentionnées au second alinéa du e de l'article L. 421-11 et au I de l'article L. 421-13 du code de l'éducation correspondent à celles définies au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L114-4 (VD)'>L. 114-4</a> du présent code et les termes : " autorité académique " mentionnés aux premier et second alinéas du d, au premier alinéa du e et au f de l'article L. 421-11 et au second alinéa du II de l'article L. 421-13 du code de l'éducation désignent le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031015059
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031015057
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Sous-section 2 : Organisation financière
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null
LEGISCTA000031014949
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive &gt; Section 2 : Organisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive &gt; Sous-section 2 : Organisation financière
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Code du sport, art. L114-14
Code du sport
I.-Les actes de l'établissement donnant lieu à délibération du conseil d'administration et correspondant aux missions définies à l'article L. 114-2 du présent code sont transmis au ministre chargé des sports. Ils deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission. Dans ce délai, le ministre chargé des sports peut prononcer le retrait de ces actes lorsqu'ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public du sport. La décision motivée est communiquée sans délai à l'auteur de l'acte. II.-Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux décisions le modifiant, les actes de l'établissement relatifs à la passation des conventions, notamment des marchés, et les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement, correspondant aux compétences dévolues à la région, peuvent, dans les conditions prévues à l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales , être déférés au tribunal administratif par le représentant de l'Etat dans la région. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des actes mentionnés au premier alinéa du présent II qui sont transmis au représentant de l'Etat dans la région. Il précise ceux qui sont exécutoires dès leur transmission et ceux qui sont exécutoires quinze jours après leur transmission.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L114-14
LEGIARTI000031015061
LEGIARTI000031014961
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I.-Les actes de l'établissement donnant lieu à délibération du conseil d'administration et correspondant aux missions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014864&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L114-2 (VD)'>L. 114-2 </a>du présent code sont transmis au ministre chargé des sports. Ils deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission. Dans ce délai, le ministre chargé des sports peut prononcer le retrait de ces actes lorsqu'ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public du sport. La décision motivée est communiquée sans délai à l'auteur de l'acte. </p><p>II.-Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux décisions le modifiant, les actes de l'établissement relatifs à la passation des conventions, notamment des marchés, et les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement, correspondant aux compétences dévolues à la région, peuvent, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392275&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4142-1 (V)'>L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales</a>, être déférés au tribunal administratif par le représentant de l'Etat dans la région. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des actes mentionnés au premier alinéa du présent II qui sont transmis au représentant de l'Etat dans la région. Il précise ceux qui sont exécutoires dès leur transmission et ceux qui sont exécutoires quinze jours après leur transmission.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240820_190350_879_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031015061
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031015057
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Sous-section 2 : Organisation financière
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LEGISCTA000031014949
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive &gt; Section 2 : Organisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive &gt; Sous-section 2 : Organisation financière
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Code du sport, art. L114-15
Code du sport
Les articles L. 421-17 et L. 421-19 du code de l'éducation sont applicables aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L114-15
LEGIARTI000031015065
LEGIARTI000031014973
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L421-17 (V)'>L. 421-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524951&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L421-19 (V)'>L. 421-19</a> du code de l'éducation sont applicables aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000031015065
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031015063
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Sous-section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier
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LEGISCTA000031014968
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive &gt; Section 2 : Organisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier
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Code du sport, art. L114-16
Code du sport
I.-Par dérogation à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents de l'Etat ou de la région affectés dans un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive conservent leur statut, sont administrés par la personne publique dont ils relèvent et sont placés sous l'autorité du directeur de l'établissement. Ils sont représentés au sein des instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail de l'établissement. II.-Pour l'exercice des missions et des compétences relevant de l'Etat, le ministre chargé des sports assigne au directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des objectifs nationaux. Ceux-ci et les indicateurs associés sont définis dans un contrat pluriannuel de performance. III.-Pour l'exercice des missions et des compétences incombant à la région, le président du conseil régional s'adresse directement au directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive. Il lui fait connaître les objectifs fixés par la région et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l'établissement. Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive est chargé de mettre en œuvre ces objectifs et de rendre compte de l'utilisation de ces moyens. Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive encadre et organise le travail des personnels désignés à l'article L. 114-6 du présent code placés sous son autorité. Une convention passée entre le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive et le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L114-16
LEGIARTI000031015069
LEGIARTI000031014985
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>I.-Par dérogation à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&categorieLien=cid' title='Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (V)'>loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 </a>portant droits et obligations des fonctionnaires, à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (V)'>loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (V)'>loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents de l'Etat ou de la région affectés dans un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive conservent leur statut, sont administrés par la personne publique dont ils relèvent et sont placés sous l'autorité du directeur de l'établissement. Ils sont représentés au sein des instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail de l'établissement. </p><p>II.-Pour l'exercice des missions et des compétences relevant de l'Etat, le ministre chargé des sports assigne au directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des objectifs nationaux. Ceux-ci et les indicateurs associés sont définis dans un contrat pluriannuel de performance. </p><p>III.-Pour l'exercice des missions et des compétences incombant à la région, le président du conseil régional s'adresse directement au directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive. </p><p>Il lui fait connaître les objectifs fixés par la région et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l'établissement. Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive est chargé de mettre en œuvre ces objectifs et de rendre compte de l'utilisation de ces moyens. </p><p>Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive encadre et organise le travail des personnels désignés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L114-6 (VD)'>L. 114-6</a> du présent code placés sous son autorité. </p><p>Une convention passée entre le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive et le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240819_184554_335_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031015069
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031015067
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Sous-section 4 : Dispositions diverses
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LEGISCTA000031014980
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive &gt; Section 2 : Organisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive &gt; Sous-section 4 : Dispositions diverses
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Code du sport, art. L114-17
Code du sport
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent chapitre. Il précise notamment le régime financier et comptable de ces établissements. Il détermine le régime de droit public applicable à leurs comités techniques et à leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L114-17
LEGIARTI000031015072
LEGIARTI000031014992
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent chapitre. </p><p> Il précise notamment le régime financier et comptable de ces établissements. </p><p> Il détermine le régime de droit public applicable à leurs comités techniques et à leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. </p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031015072
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031015067
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Sous-section 4 : Dispositions diverses
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LEGISCTA000031014980
null
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive &gt; Section 2 : Organisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive &gt; Sous-section 4 : Dispositions diverses
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Code du sport, art. L115-1
Code du sport
I.-Sous réserve du maintien de leur affectation au service public du sport et de l'élaboration par les collectivités bénéficiaires d'un projet d'établissement, sont transférés en pleine propriété : 1° Les biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition du syndicat mixte " Centre du sport et de la jeunesse de Corse " à la collectivité territoriale de Corse ; 2° Les biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition de l'association " Centre sportif de Normandie " à la région Basse-Normandie ; 3° Les biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition du groupement d'intérêt public " Campus de l'excellence sportive de Bretagne " à la région Bretagne. Les biens transférés sont identifiés par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du domaine. L'arrêté indique la valeur des immeubles domaniaux estimée par l'administration chargée des domaines. Le transfert de propriété se réalise au jour de la signature de l'acte authentique constatant le transfert. La collectivité bénéficiaire du transfert est substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'elle reçoit en l'état. II.-Ces transferts de propriété sont gratuits et ne donnent lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts au profit d'agents de l'Etat. III.-En cas de désaffectation des biens transférés au service public du sport avant l'expiration du délai de vingt ans à compter du transfert, l'Etat peut convenir avec la collectivité du retour du bien dans le patrimoine de l'Etat. A défaut, la collectivité verse à l'Etat la somme correspondant à la valeur vénale des biens fixée par l'administration chargée des domaines. Si la désaffectation des biens est justifiée par la création d'une autre structure dédiée exclusivement au service public du sport d'une dimension au moins équivalente, se substituant aux biens transférés, le premier alinéa du présent III ne s'applique pas. Dans ce cas, l'affectation de la nouvelle structure au service public du sport est maintenue jusqu'au terme du délai de vingt ans mentionné au même premier alinéa. A défaut, la collectivité verse à l'Etat la somme correspondant à la valeur vénale des biens fixée par l'administration chargée des domaines.
1,439,078,400,000
32,472,144,000,000
L115-1
LEGIARTI000031015095
LEGIARTI000031015090
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Sous réserve du maintien de leur affectation au service public du sport et de l'élaboration par les collectivités bénéficiaires d'un projet d'établissement, sont transférés en pleine propriété : </p><p> 1° Les biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition du syndicat mixte " Centre du sport et de la jeunesse de Corse " à la collectivité territoriale de Corse ; </p><p> 2° Les biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition de l'association " Centre sportif de Normandie " à la région Basse-Normandie ; </p><p> 3° Les biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition du groupement d'intérêt public " Campus de l'excellence sportive de Bretagne " à la région Bretagne. </p><p> Les biens transférés sont identifiés par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du domaine. L'arrêté indique la valeur des immeubles domaniaux estimée par l'administration chargée des domaines. </p><p> Le transfert de propriété se réalise au jour de la signature de l'acte authentique constatant le transfert. La collectivité bénéficiaire du transfert est substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'elle reçoit en l'état. </p><p> II.-Ces transferts de propriété sont gratuits et ne donnent lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts au profit d'agents de l'Etat. </p><p> III.-En cas de désaffectation des biens transférés au service public du sport avant l'expiration du délai de vingt ans à compter du transfert, l'Etat peut convenir avec la collectivité du retour du bien dans le patrimoine de l'Etat. A défaut, la collectivité verse à l'Etat la somme correspondant à la valeur vénale des biens fixée par l'administration chargée des domaines. </p><p> Si la désaffectation des biens est justifiée par la création d'une autre structure dédiée exclusivement au service public du sport d'une dimension au moins équivalente, se substituant aux biens transférés, le premier alinéa du présent III ne s'applique pas. Dans ce cas, l'affectation de la nouvelle structure au service public du sport est maintenue jusqu'au terme du délai de vingt ans mentionné au même premier alinéa. A défaut, la collectivité verse à l'Etat la somme correspondant à la valeur vénale des biens fixée par l'administration chargée des domaines. </p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031015095
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031015088
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Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines structures de gestion de services publics du sport
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LEGISCTA000031015082
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines structures de gestion de services publics du sport
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Code du sport, art. L121-1
Code du sport
Les associations sportives sont constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément au code civil local.
1,148,515,200,000
32,472,144,000,000
L121-1
LEGIARTI000006547500
LEGIARTI000006547500
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les associations sportives sont constituées conformément aux dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid' title='Loi du 1er juillet 1901 (V)'>loi du 1er juillet 1901</a> relative au contrat d'association ou, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément au code civil local.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240821_184338_438_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006547500
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167030
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006167030
null
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Associations sportives &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code du sport, art. L121-2
Code du sport
Les associations sportives scolaires et universitaires sont soumises aux dispositions du présent code ainsi qu'aux livres V et VIII du code de l'éducation.
1,148,515,200,000
32,472,144,000,000
L121-2
LEGIARTI000006547501
LEGIARTI000006547501
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les associations sportives scolaires et universitaires sont soumises aux dispositions du présent code ainsi qu'aux livres V et VIII du code de l'éducation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006547501
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167030
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006167030
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Associations sportives &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code du sport, art. L121-3
Code du sport
Les associations sportives qui promeuvent et organisent des activités physiques et sportives à l'intention des personnes handicapées peuvent bénéficier, sous réserve de l'agrément mentionné à l'article L. 121-4 , d'aides des pouvoirs publics, notamment en matière de pratique sportive, d'accès aux équipements sportifs, d'organisation des compétitions, de formation des éducateurs sportifs et d'adaptation des transports. Les associations sportives, notamment scolaires, universitaires et d'entreprise sont ouvertes aux personnes handicapées.
1,148,515,200,000
32,472,144,000,000
L121-3
LEGIARTI000006547502
LEGIARTI000006547502
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Les associations sportives qui promeuvent et organisent des activités physiques et sportives à l'intention des personnes handicapées peuvent bénéficier, sous réserve de l'agrément mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547503&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L121-4 (V)'>l'article L. 121-4</a>, d'aides des pouvoirs publics, notamment en matière de pratique sportive, d'accès aux équipements sportifs, d'organisation des compétitions, de formation des éducateurs sportifs et d'adaptation des transports. <p></p><p></p>Les associations sportives, notamment scolaires, universitaires et d'entreprise sont ouvertes aux personnes handicapées.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006547502
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167030
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006167030
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Associations sportives &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code du sport, art. L121-4
Code du sport
Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à la condition d'avoir été agréées. L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes ainsi que la souscription d'un contrat d'engagement républicain mentionné à l' article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Le contrat d'engagement républicain mentionné au 4° de l' article 25-1 de la même loi comporte en outre, pour l'association, l'engagement de veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. L'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 et la souscription du contrat d'engagement républicain mentionné au troisième alinéa du présent article valent agrément. La fédération sportive informe le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'association sportive de l'affiliation de cette dernière. Pour les associations sportives non affiliées à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8, l'agrément est attribué par le représentant de l'Etat dans le département. Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer le retrait de l'agrément accordé à une association sportive ou résultant de l'affiliation prévue au quatrième alinéa du présent article si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations prévues aux articles L. 212-1 , L. 212-2 et L. 212-9 ou si elle méconnaît les obligations prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 . Il suspend ou retire l'agrément si les activités ou les modalités selon lesquelles l'association sportive les poursuit méconnaissent le contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit. Il en informe la fédération à laquelle l'association sportive est affiliée. Le représentant de l'Etat informe le maire de la commune où se situe le siège social de l'association dont l'agrément est suspendu ou retiré, ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale. En cas de suspension ou de retrait de l'agrément d'une association sportive bénéficiaire d'une subvention ou d'une mise à disposition d'équipements publics, l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention ou la mise à disposition d'équipements publics peut procéder au retrait de cette subvention ou à l'arrêt de la mise à disposition d'équipements publics par une décision motivée, après que l'association a été mise à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, et peut enjoindre à l'association de lui restituer, dans un délai maximal de six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. Le représentant de l'Etat informe régulièrement le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale de la commune concernée des associations sportives agréées dont le siège social se situe sur leur territoire. Les conditions de l'agrément ainsi que de la suspension et du retrait de l'agrément accordé à une association ou résultant de l'affiliation prévue au quatrième alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1,629,936,000,000
32,472,144,000,000
L121-4
LEGIARTI000043982825
LEGIARTI000006547503
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues au II et III de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à la condition d'avoir été agréées. </p><p>L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes ainsi que la souscription d'un contrat d'engagement républicain mentionné à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000043970265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 10-1 (V)'>article 10-1 </a>de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. </p><p>Le contrat d'engagement républicain mentionné au 4° de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000025576286&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 25-1 (V)'>article 25-1 </a>de la même loi comporte en outre, pour l'association, l'engagement de veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. </p><p>L'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547539&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L131-8 (VT)'>L. 131-8 </a>et la souscription du contrat d'engagement républicain mentionné au troisième alinéa du présent article valent agrément. La fédération sportive informe le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'association sportive de l'affiliation de cette dernière. </p><p>Pour les associations sportives non affiliées à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8, l'agrément est attribué par le représentant de l'Etat dans le département. </p><p>Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer le retrait de l'agrément accordé à une association sportive ou résultant de l'affiliation prévue au quatrième alinéa du présent article si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L212-1 (V)'>L. 212-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L212-2 (V)'>L. 212-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L212-9 (V)'>L. 212-9 </a>ou si elle méconnaît les obligations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L322-1 (V)'>L. 322-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L322-2 (V)'>L. 322-2</a>. Il suspend ou retire l'agrément si les activités ou les modalités selon lesquelles l'association sportive les poursuit méconnaissent le contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit. Il en informe la fédération à laquelle l'association sportive est affiliée. <br/><br/>Le représentant de l'Etat informe le maire de la commune où se situe le siège social de l'association dont l'agrément est suspendu ou retiré, ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale. <br/><br/>En cas de suspension ou de retrait de l'agrément d'une association sportive bénéficiaire d'une subvention ou d'une mise à disposition d'équipements publics, l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention ou la mise à disposition d'équipements publics peut procéder au retrait de cette subvention ou à l'arrêt de la mise à disposition d'équipements publics par une décision motivée, après que l'association a été mise à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L122-1 (V)'>L. 122-1</a> du code des relations entre le public et l'administration, et peut enjoindre à l'association de lui restituer, dans un délai maximal de six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. <br/><br/>Le représentant de l'Etat informe régulièrement le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale de la commune concernée des associations sportives agréées dont le siège social se situe sur leur territoire. </p><p>Les conditions de l'agrément ainsi que de la suspension et du retrait de l'agrément accordé à une association ou résultant de l'affiliation prévue au quatrième alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030930191
MD-20240604_190624_829_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043982825
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006167030
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006167030
null
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null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Associations sportives &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues au II et III de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.</p>
null
Code du sport, art. L121-5
Code du sport
Les dirigeants d'une association sportive, titulaires d'une licence délivrée par une fédération agréée, qui, à titre bénévole, remplissent des fonctions de gestion et d'encadrement au sein de leur fédération ou d'une association qui lui est affiliée peuvent mobiliser leur compte personnel de formation dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre III du code du travail, afin de suivre la formation liée à leur fonction de bénévoles.
1,566,518,400,000
32,472,144,000,000
L121-5
LEGIARTI000038952425
LEGIARTI000006547504
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les dirigeants d'une association sportive, titulaires d'une licence délivrée par une fédération agréée, qui, à titre bénévole, remplissent des fonctions de gestion et d'encadrement au sein de leur fédération ou d'une association qui lui est affiliée peuvent mobiliser leur compte personnel de formation dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre III du code du travail, afin de suivre la formation liée à leur fonction de bénévoles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020574706
IG-20231129
null
LEGIARTI000038952425
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006167030
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000006167030
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Associations sportives &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code du sport, art. L121-6
Code du sport
Dans les administrations et établissements publics, l'organisation et la gestion des activités physiques et sportives peuvent être confiées à une ou plusieurs associations sportives auxquelles les personnels participent dans le cadre de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
1,148,515,200,000
32,472,144,000,000
L121-6
LEGIARTI000006547505
LEGIARTI000006547505
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
null
Article
<p></p>Dans les administrations et établissements publics, l'organisation et la gestion des activités physiques et sportives peuvent être confiées à une ou plusieurs associations sportives auxquelles les personnels participent dans le cadre de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 (V)'>l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983</a> portant droits et obligations des fonctionnaires.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006547505
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167031
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Section 2 : Associations sportives sur le lieu de travail
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LEGISCTA000006167031
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Associations sportives &gt; Section 2 : Associations sportives sur le lieu de travail
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Code du sport, art. L121-7
Code du sport
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 2321-1 et L. 2322-1 à L. 2322-4 du code du travail et dans le cadre des activités sociales et culturelles prévues à l'article L. 2323-83 et L. 2323-87 du même code, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives.A ce titre, il peut décider de contribuer au financement de ces activités pour favoriser leur développement.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L121-7
LEGIARTI000020574708
LEGIARTI000006547506
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Dans les établissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2321-1 (V)'>L. 2321-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901924&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2322-1 (V)'>L. 2322-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901927&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2322-4 (V)'>L. 2322-4 </a>du code du travail et dans le cadre des activités sociales et culturelles prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902019&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2323-83 (V)'>L. 2323-83 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902023&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2323-87 (V)'>L. 2323-87</a> du même code, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives.A ce titre, il peut décider de contribuer au financement de ces activités pour favoriser leur développement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006547506
IG-20231129
null
LEGIARTI000020574708
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006167031
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Section 2 : Associations sportives sur le lieu de travail
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LEGISCTA000006167031
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Associations sportives &gt; Section 2 : Associations sportives sur le lieu de travail
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Code du sport, art. L121-8
Code du sport
L'organisation des activités physiques et sportives est assurée par une association sportive d'entreprise ou commune à plusieurs entreprises. Cette association est constituée conformément à l'article L. 121-1 du présent code et à l'article L. 432-8 du code du travail. Le comité d'entreprise et l'association sportive conviennent annuellement des objectifs poursuivis et des moyens affectés à leur réalisation.
1,148,515,200,000
32,472,144,000,000
L121-8
LEGIARTI000006547507
LEGIARTI000006547507
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>L'organisation des activités physiques et sportives est assurée par une association sportive d'entreprise ou commune à plusieurs entreprises. Cette association est constituée conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L121-1 (V)'>l'article L. 121-1 </a>du présent code et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L432-8 (Ab)'>l'article L. 432-8</a> du code du travail. <p></p><p></p>Le comité d'entreprise et l'association sportive conviennent annuellement des objectifs poursuivis et des moyens affectés à leur réalisation.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006547507
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167031
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Section 2 : Associations sportives sur le lieu de travail
null
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LEGISCTA000006167031
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Associations sportives &gt; Section 2 : Associations sportives sur le lieu de travail
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Code du sport, art. L121-9
Code du sport
En l'absence de comité d'entreprise, les missions mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont assurées par les délégués du personnel conjointement avec le chef d'entreprise, en application des articles L. 2313-15 et L. 2313-16 du code du travail.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L121-9
LEGIARTI000020574711
LEGIARTI000006547508
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>En l'absence de comité d'entreprise, les missions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L121-7 (V)'>L. 121-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L121-8 (V)'>L. 121-8</a> sont assurées par les délégués du personnel conjointement avec le chef d'entreprise, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901868&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2313-15 (V)'>L. 2313-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2313-16 (V)'>L. 2313-16 </a>du code du travail.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006547508
IG-20231124
null
LEGIARTI000020574711
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167031
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Section 2 : Associations sportives sur le lieu de travail
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LEGISCTA000006167031
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Associations sportives &gt; Section 2 : Associations sportives sur le lieu de travail
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Code du sport, art. L122-1
Code du sport
Toute association sportive affiliée à une fédération sportive, qui participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes qui lui procurent des recettes d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé par décret en Conseil d'Etat, constitue pour la gestion de ces activités une société commerciale soumise au code de commerce. Une association sportive dont le montant des recettes et le montant des rémunérations mentionnées au premier alinéa sont inférieurs aux seuils visés au même alinéa peut également constituer une société sportive pour la gestion de ses activités payantes, dans les conditions prévues à la présente section.
1,148,515,200,000
32,472,144,000,000
L122-1
LEGIARTI000006547509
LEGIARTI000006547509
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Toute association sportive affiliée à une fédération sportive, qui participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes qui lui procurent des recettes d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé par décret en Conseil d'Etat, constitue pour la gestion de ces activités une société commerciale soumise au code de commerce.<p></p><p></p> Une association sportive dont le montant des recettes et le montant des rémunérations mentionnées au premier alinéa sont inférieurs aux seuils visés au même alinéa peut également constituer une société sportive pour la gestion de ses activités payantes, dans les conditions prévues à la présente section.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240821_184338_438_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006547509
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006167032
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000006167032
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sociétés sportives &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code du sport, art. L122-2
Code du sport
La société sportive prend la forme : 1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ; 2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ; 3° Soit d'une société anonyme sportive professionnelle ; 4° Soit d'une société à responsabilité limitée ; 5° Soit d'une société anonyme ; 6° Soit d'une société par actions simplifiée ; 7° Soit une société coopérative d'intérêt collectif.
1,646,352,000,000
32,472,144,000,000
L122-2
LEGIARTI000045294043
LEGIARTI000006547510
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>La société sportive prend la forme :</p><p>1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ;</p><p>2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ;</p><p>3° Soit d'une société anonyme sportive professionnelle ;</p><p>4° Soit d'une société à responsabilité limitée ;</p><p>5° Soit d'une société anonyme ;</p><p>6° Soit d'une société par actions simplifiée ;</p><p>7° Soit une société coopérative d'intérêt collectif.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025276116
MD-20240809_185550_558_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045294043
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167032
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000006167032
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sociétés sportives &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code du sport, art. L122-3
Code du sport
Les statuts des sociétés mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 122-2 et constituées par les associations sportives sont conformes à des statuts types définis par décret en Conseil d'Etat.
1,328,227,200,000
32,472,144,000,000
L122-3
LEGIARTI000025276119
LEGIARTI000006547511
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p></p>Les statuts des sociétés mentionnées aux 1° à 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547510&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 122-2</a> et constituées par les associations sportives sont conformes à des statuts types définis par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006547511
IG-20231128
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LEGIARTI000025276119
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167032
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000006167032
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sociétés sportives &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code du sport, art. L122-4
Code du sport
Toute association sportive qui répond à l'un au moins des critères du premier alinéa de l'article L. 122-1 constitue une société sportive dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle satisfait à cette condition. Toute association sportive qui ne se conforme pas aux dispositions du premier alinéa est exclue des compétitions organisées par les fédérations sportives.
1,148,515,200,000
32,472,144,000,000
L122-4
LEGIARTI000006547512
LEGIARTI000006547512
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
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null
Article
<p></p>Toute association sportive qui répond à l'un au moins des critères du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L122-1 (V)'>l'article L. 122-1</a> constitue une société sportive dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle satisfait à cette condition. <p></p><p></p>Toute association sportive qui ne se conforme pas aux dispositions du premier alinéa est exclue des compétitions organisées par les fédérations sportives.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006547512
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167032
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000006167032
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sociétés sportives &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code du sport, art. L122-5
Code du sport
Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions nominatives. Toutefois, il peut être composé d'actions au porteur lorsque la société souhaite procéder à une offre au public de ses actions autre que les offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, ou faire admettre ses actions aux négociations sur un marché réglementé. Les membres élus des organes de direction de cette société ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre de leurs fonctions. Le remboursement des frais est autorisé, sur justification.
1,571,788,800,000
32,472,144,000,000
L122-5
LEGIARTI000039261855
LEGIARTI000006547513
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions nominatives. Toutefois, il peut être composé d'actions au porteur lorsque la société souhaite procéder à une offre au public de ses actions autre que les offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2</a> du code monétaire et financier ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2-1 </a>du même code, ou faire admettre ses actions aux négociations sur un marché réglementé. Les membres élus des organes de direction de cette société ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre de leurs fonctions. Le remboursement des frais est autorisé, sur justification.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020148566
IG-20231129
null
LEGIARTI000039261855
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167032
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000006167032
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sociétés sportives &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code du sport, art. L122-6
Code du sport
L'association sportive doit détenir au moins un tiers du capital social et des droits de vote à l'assemblée générale de la société anonyme à objet sportif qu'elle a créée. Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou lorsque les titres de capital de la société intéressée sont négociés sur un marché d'instruments financiers, l'autorité administrative peut s'opposer à toute cession de titres conférant un droit de vote ou donnant accès au capital d'une société anonyme à objet sportif dont les conditions ou les effets seraient contraires aux dispositions de la présente section.
1,238,544,000,000
32,472,144,000,000
L122-6
LEGIARTI000020148568
LEGIARTI000006547515
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>L'association sportive doit détenir au moins un tiers du capital social et des droits de vote à l'assemblée générale de la société anonyme à objet sportif qu'elle a créée. <p></p><p></p>Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou lorsque les titres de capital de la société intéressée sont négociés sur un marché d'instruments financiers, l'autorité administrative peut s'opposer à toute cession de titres conférant un droit de vote ou donnant accès au capital d'une société anonyme à objet sportif dont les conditions ou les effets seraient contraires aux dispositions de la présente section.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006547516
IG-20231129
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LEGIARTI000020148568
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167032
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000006167032
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sociétés sportives &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code du sport, art. L122-7
Code du sport
Il est interdit à une même personne privée : 1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable, au sens de l' article L. 233-17-2 du code de commerce ; 2° D'être dirigeant de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive ; 3° De contrôler de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou d'exercer sur elle une influence notable, au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce, et d'être dirigeant d'une autre société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive. Le non-respect de ces dispositions est puni d'une peine de 45 000 € d'amende. Le présent article n'est pas applicable à la personne privée qui contrôle, dirige ou exerce une influence notable sur deux sociétés sportives distinctes qui gèrent, respectivement, des activités sportives féminines et masculines au sein d'une même discipline.
1,488,499,200,000
32,472,144,000,000
L122-7
LEGIARTI000034117070
LEGIARTI000006547517
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Il est interdit à une même personne privée : </p><p></p><p>1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030921810&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 233-17-2 du code de commerce</a> ; </p><p></p><p>2° D'être dirigeant de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive ; </p><p></p><p>3° De contrôler de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou d'exercer sur elle une influence notable, au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce, et d'être dirigeant d'une autre société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive. </p><p></p><p>Le non-respect de ces dispositions est puni d'une peine de 45 000 € d'amende.</p><p></p><p>Le présent article n'est pas applicable à la personne privée qui contrôle, dirige ou exerce une influence notable sur deux sociétés sportives distinctes qui gèrent, respectivement, des activités sportives féminines et masculines au sein d'une même discipline. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025276060
IG-20231129
null
LEGIARTI000034117070
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167032
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000006167032
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null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sociétés sportives &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code du sport, art. L122-8
Code du sport
En vue de l'émission ou de la cession dans le public d'instruments financiers donnant accès au capital ou aux droits de vote, les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122-2 sont tenues d'insérer dans le document prévu au IV de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier les informations relatives à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition d'actifs destinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, tels que la détention d'un droit réel sur les équipements sportifs utilisés pour l'organisation des manifestations ou compétitions sportives auxquelles elles participent.
1,571,788,800,000
32,472,144,000,000
L122-8
LEGIARTI000039261846
LEGIARTI000006547518
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
472,439
null
null
null
Article
<p>En vue de l'émission ou de la cession dans le public d'instruments financiers donnant accès au capital ou aux droits de vote, les sociétés sportives mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547510&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 122-2 </a>sont tenues d'insérer dans le document prévu au IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652325&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 412-1</a> du code monétaire et financier les informations relatives à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition d'actifs destinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, tels que la détention d'un droit réel sur les équipements sportifs utilisés pour l'organisation des manifestations ou compétitions sportives auxquelles elles participent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025276123
IG-20231129
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LEGIARTI000039261846
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167032
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000006167032
null
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sociétés sportives &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code du sport, non-instruct (2024-09-18)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

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    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
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    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
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  2. Content and Notes

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    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
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    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
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    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
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    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

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  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
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    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
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