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Code du travail, art. L1225-65

Code du travail

La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

L1225-65

LEGIARTI000047293344

LEGIARTI000006900953

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.</p><p>Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.</p>

LEGIARTI000038219280

MD-20231219_200533_344_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047293344

LEGI

LEGISCTA000006198529

Paragraphe 2 : Congé de présence parentale.

LEGISCTA000006198529

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 4 : Congés d'éducation des enfants &gt; Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant &gt; Paragraphe 2 : Congé de présence parentale.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1225-65-1

Code du travail

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès. Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application des deux premiers alinéas bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

L1225-65-1

LEGIARTI000041979697

LEGIARTI000028911598

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s'y opposer.

2.0

Article

<p>Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.</p><p>Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.</p><p>Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application des deux premiers alinéas bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.</p>

LEGIARTI000028911920

MD-20240725_190348_104_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041979697

LEGI

LEGISCTA000041979700

Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade

LEGISCTA000028911591

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 4 : Congés d'éducation des enfants &gt; Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant &gt; Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade

<p>Conformément au II de l'article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s'y opposer.</p>

Code du travail, art. L1225-65-2

Code du travail

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

L1225-65-2

LEGIARTI000028911922

LEGIARTI000028911607

AUTONOME

VIGUEUR

Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 article 2 : Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.

1.0

Article

<p>La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028911598&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1225-65-1</a> ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.</p>

MD-20240725_190348_104_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028911922

LEGI

LEGISCTA000041979700

Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade

LEGISCTA000028911591

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 4 : Congés d'éducation des enfants &gt; Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant &gt; Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade

<p>Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 article 2 : Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.</p>

Code du travail, art. L1225-66

Code du travail

Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture.

L1225-66

LEGIARTI000006900954

LEGIARTI000006900954

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture.<p></p><p></p>

MD-20240712_193759_248_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900954

LEGI

LEGISCTA000006195598

Sous-section 3 : Démission pour élever un enfant.

LEGISCTA000006195598

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 4 : Congés d'éducation des enfants &gt; Sous-section 3 : Démission pour élever un enfant.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1225-67

Code du travail

Dans l'année suivant la rupture de son contrat, le salarié peut solliciter sa réembauche. Le salarié bénéficie alors pendant un an d'une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre. L'employeur lui accorde, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.

L1225-67

LEGIARTI000006900955

LEGIARTI000006900955

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans l'année suivant la rupture de son contrat, le salarié peut solliciter sa réembauche.</p><p>Le salarié bénéficie alors pendant un an d'une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre.</p><p>L'employeur lui accorde, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000006900955

LEGI

LEGISCTA000006195598

Sous-section 3 : Démission pour élever un enfant.

LEGISCTA000006195598

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 4 : Congés d'éducation des enfants &gt; Sous-section 3 : Démission pour élever un enfant.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1225-68

Code du travail

Le salarié réembauché dans l'entreprise en application de l'article L. 1225-67 bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

L1225-68

LEGIARTI000006900956

LEGIARTI000006900956

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le salarié réembauché dans l'entreprise en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900955&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-67 (V)'>L. 1225-67</a> bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006900956

LEGI

LEGISCTA000006195598

Sous-section 3 : Démission pour élever un enfant.

LEGISCTA000006195598

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 4 : Congés d'éducation des enfants &gt; Sous-section 3 : Démission pour élever un enfant.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1225-70

Code du travail

Toute convention contraire aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 , relatifs à la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants est nulle.

L1225-70

LEGIARTI000006900958

LEGIARTI000006900958

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Toute convention contraire aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-1 (V)'>L. 1225-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900909&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-28 (V)'>L. 1225-28 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-35 (V)'>L. 1225-35 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-69 (V)'>L. 1225-69</a>, relatifs à la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants est nulle.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006900958

LEGI

LEGISCTA000006189426

Section 5 : Sanctions.

LEGISCTA000006189426

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 5 : Sanctions.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1225-71

Code du travail

L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l' article L. 1235-3-1 .

L1225-71

LEGIARTI000035643521

LEGIARTI000006900959

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

2.0

Article

<p>L'inobservation par l'employeur des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-1 (V)'>articles L. 1225-1 à L. 1225-28 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-35 (V)'>L. 1225-35 à L. 1225-69 </a>peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033014237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1235-3-1 (V)'>article L. 1235-3-1</a>.</p>

LEGIARTI000006900959

IG-20231124

LEGIARTI000035643521

LEGI

LEGISCTA000006189426

Section 5 : Sanctions.

LEGISCTA000006189426

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 5 : Sanctions.

<p>Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p>

Code du travail, art. L1225-72

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 ainsi que le régime des sanctions applicables à l'employeur qui méconnaît leurs dispositions.

L1225-72

LEGIARTI000006900964

LEGIARTI000006900964

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-1 (V)'>L. 1225-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900909&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-28 (V)'>L. 1225-28 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-35 (V)'>L. 1225-35 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-69 (V)'>L. 1225-69</a> ainsi que le régime des sanctions applicables à l'employeur qui méconnaît leurs dispositions.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006900964

LEGI

LEGISCTA000006189427

Section 6 : Dispositions d'application.

LEGISCTA000006189427

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 6 : Dispositions d'application.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1226-1

Code du travail

Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ; 2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ; 3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa. Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.

L1226-1

LEGIARTI000031687748

LEGIARTI000006900965

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742902&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-1 </a>du code de la sécurité sociale, à condition : </p><p></p><p>1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031668412&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L169-1 (V)'>L. 169-1</a> du code de la sécurité sociale ; </p><p></p><p>2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ; </p><p></p><p>3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen. </p><p></p><p>Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. </p><p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa. </p><p></p><p>Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.</p>

LEGIARTI000019071117

MD-20240916_184535_722_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031687748

LEGI

LEGISCTA000006189428

Section 1 : Absences pour maladie ou accident.

LEGISCTA000006189428

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 1 : Absences pour maladie ou accident.

Code du travail, art. L1226-1-1

Code du travail

Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, tel que prévu à l' article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale , notamment d'épidémie, nécessitant l'adoption en urgence de conditions adaptées pour le versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du présent code, dérogatoires au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder un an. Dans les conditions et limites fixées par ce décret, les dérogations mises en œuvre en application du premier alinéa du présent article peuvent porter sur : 1° La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 ; 2° Le motif d'absence au travail prévu au même premier alinéa ; 3° Les conditions prévues aux 1° et 3° du même article L. 1226-1 ; 4° L'exclusion des catégories de salariés mentionnées au cinquième alinéa dudit article L. 1226-1 ; 5° Les taux de l'indemnité complémentaire prévus par le décret pris pour l'application du dernier alinéa du même article L. 1226-1 ; 6° Les délais fixés par le même décret ; 7° Les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire prévues par le même décret. Le décret mentionné au premier alinéa du présent article détermine la durée et les conditions de mise en œuvre des dérogations et peut leur conférer une portée rétroactive, dans la limite d'un mois avant la date de sa publication.

L1226-1-1

LEGIARTI000042685559

LEGIARTI000023266260

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, tel que prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000042685562&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. L16-10-1 (V)'>article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale</a>, notamment d'épidémie, nécessitant l'adoption en urgence de conditions adaptées pour le versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-1 (V)'>L. 1226-1</a> du présent code, dérogatoires au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder un an. <br/><br/>Dans les conditions et limites fixées par ce décret, les dérogations mises en œuvre en application du premier alinéa du présent article peuvent porter sur : <br/><br/>1° La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 ; <br/><br/>2° Le motif d'absence au travail prévu au même premier alinéa ; <br/><br/>3° Les conditions prévues aux 1° et 3° du même article L. 1226-1 ; <br/><br/>4° L'exclusion des catégories de salariés mentionnées au cinquième alinéa dudit article L. 1226-1 ; <br/><br/>5° Les taux de l'indemnité complémentaire prévus par le décret pris pour l'application du dernier alinéa du même article L. 1226-1 ; <br/><br/>6° Les délais fixés par le même décret ; <br/><br/>7° Les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire prévues par le même décret. <br/><br/>Le décret mentionné au premier alinéa du présent article détermine la durée et les conditions de mise en œuvre des dérogations et peut leur conférer une portée rétroactive, dans la limite d'un mois avant la date de sa publication.</p>

LEGIARTI000023266260

IG-20231129

LEGIARTI000042685559

LEGI

LEGISCTA000006189428

Section 1 : Absences pour maladie ou accident.

LEGISCTA000006189428

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 1 : Absences pour maladie ou accident.

Code du travail, art. L1226-1-2

Code du travail

Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l' article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article.

L1226-1-2

LEGIARTI000042682021

LEGIARTI000042682021

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023266168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L323-3-1 (V)'>article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale</a> dans les conditions prévues à ce même article.

IG-20231124

LEGIARTI000042682021

LEGI

LEGISCTA000006189428

Section 1 : Absences pour maladie ou accident.

LEGISCTA000006189428

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 1 : Absences pour maladie ou accident.

Code du travail, art. L1226-1-3

Code du travail

Lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à une durée fixée par décret, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l'organisation d'un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur, associant le service de prévention et de santé au travail. Ce rendez-vous a pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, dont celles prévues à l' article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale , de l'examen de préreprise prévu à l'article L. 4624-2-4 du présent code et des mesures prévues à l'article L. 4624-3 . Il est organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. L'employeur informe celui-ci qu'il peut solliciter l'organisation de ce rendez-vous. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous.

L1226-1-3

LEGIARTI000043891119

LEGIARTI000043890980

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.

1.0

Article

<p>Lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à une durée fixée par décret, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l'organisation d'un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur, associant le service de prévention et de santé au travail. <br/><br/>Ce rendez-vous a pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, dont celles prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023266168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L323-3-1 (V)'>article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale</a>, de l'examen de préreprise prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043891280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4624-2-4 (V)'>L. 4624-2-4 </a>du présent code et des mesures prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391661&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4624-3 (V)'>L. 4624-3</a>. <br/><br/>Il est organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. L'employeur informe celui-ci qu'il peut solliciter l'organisation de ce rendez-vous. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous.</p>

MD-20240916_184535_722_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043891119

LEGI

LEGISCTA000006189428

Section 1 : Absences pour maladie ou accident.

LEGISCTA000006189428

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 1 : Absences pour maladie ou accident.

<p>Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.</p>

Code du travail, art. L1226-1-4

Code du travail

Les travailleurs déclarés inaptes en application de l'article L. 4624-4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre de l'examen de préreprise mentionné à l'article L. 4624-2-4 , un risque d'inaptitude peuvent bénéficier de la convention de rééducation professionnelle en entreprise mentionnée à l'article L. 5213-3-1 .

L1226-1-4

LEGIARTI000043891457

LEGIARTI000043891452

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.

1.0

Article

<p>Les travailleurs déclarés inaptes en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391521&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4624-4 (V)'>L. 4624-4 </a>ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre de l'examen de préreprise mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043891280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4624-2-4 (V)'>L. 4624-2-4</a>, un risque d'inaptitude peuvent bénéficier de la convention de rééducation professionnelle en entreprise mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043891463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5213-3-1 (V)'>L. 5213-3-1</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043891457

LEGI

LEGISCTA000006189428

Section 1 : Absences pour maladie ou accident.

LEGISCTA000006189428

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 1 : Absences pour maladie ou accident.

<p>Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.</p>

Code du travail, art. L1226-2

Code du travail

Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4 , à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

L1226-2

LEGIARTI000035653236

LEGIARTI000006900966

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391521&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4624-4</a>, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. </p><p>Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-1 (V)'>L. 233-1</a>, aux I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-3 (V)'>L. 233-3 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-16 (V)'>L. 233-16</a> du code de commerce. </p><p>Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. </p><p>L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.</p>

LEGIARTI000036261887

MD-20240827_190238_517_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035653236

LEGI

LEGISCTA000006195599

Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.

LEGISCTA000006195599

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave &gt; Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1226-2-1

Code du travail

Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2 , soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre.

L1226-2-1

LEGIARTI000033013454

LEGIARTI000033013440

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><p>Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.</p><p></p><p>L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-2 (VT)'>L. 1226-2</a>, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.</p><p>L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.</p><p>S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre.</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000033013454

LEGI

LEGISCTA000006195599

Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.

LEGISCTA000006195599

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave &gt; Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.

Code du travail, art. L1226-3

Code du travail

Le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.

L1226-3

LEGIARTI000006900967

LEGIARTI000006900967

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006900967

LEGI

LEGISCTA000006195599

Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.

LEGISCTA000006195599

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave &gt; Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1226-4

Code du travail

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9 . Par dérogation à l'article L. 1234-5 , l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

L1226-4

LEGIARTI000025560071

LEGIARTI000006900968

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. </p><p>Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. </p><p>En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901122&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1234-9 (V)'>L. 1234-9</a>. Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901118&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1234-5 (V)'>L. 1234-5</a>, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.</p>

LEGIARTI000006900968

IG-20231124

LEGIARTI000025560071

LEGI

LEGISCTA000006195599

Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.

LEGISCTA000006195599

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave &gt; Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1226-4-1

Code du travail

En cas de licenciement prononcé dans le cas visé à l'article L. 1226-2-1 , les indemnités dues au salarié au titre de la rupture sont prises en charge soit directement par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites à un fonds de mutualisation. La gestion de ce fonds est confiée à l'association prévue à l'article L. 3253-14.

L1226-4-1

LEGIARTI000033024864

LEGIARTI000019068658

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>En cas de licenciement prononcé dans le cas visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013440&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-2-1 (V)'>L. 1226-2-1</a>, les indemnités dues au salarié au titre de la rupture sont prises en charge soit directement par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites à un fonds de mutualisation. </p><p></p><p></p><p>La gestion de ce fonds est confiée à l'association prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902913&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3253-14.</a></p><p></p>

LEGIARTI000019071212

IG-20231124

LEGIARTI000033024864

LEGI

LEGISCTA000006195599

Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.

LEGISCTA000006195599

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave &gt; Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.

Code du travail, art. L1226-4-2

Code du travail

Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.

L1226-4-2

LEGIARTI000024024756

LEGIARTI000024024756

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les dispositions visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900968&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-4 (V)'>L. 1226-4</a> s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.

IG-20231129

LEGIARTI000024024756

LEGI

LEGISCTA000006195599

Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.

LEGISCTA000006195599

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave &gt; Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.

Code du travail, art. L1226-4-3

Code du travail

La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8 .

L1226-4-3

LEGIARTI000024024758

LEGIARTI000024024758

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901122&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1234-9. </a>Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901219&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1243-8</a>.

IG-20231129

LEGIARTI000024024758

LEGI

LEGISCTA000006195599

Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.

LEGISCTA000006195599

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave &gt; Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.

Code du travail, art. L1226-5

Code du travail

Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé.

L1226-5

LEGIARTI000032181969

LEGIARTI000006900971

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 (V)'>L. 160-14</a> du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006900971

IG-20231124

LEGIARTI000032181969

LEGI

LEGISCTA000006195600

Sous-section 2 : Maladie grave.

LEGISCTA000006195600

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave &gt; Sous-section 2 : Maladie grave.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1226-6

Code du travail

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.

L1226-6

LEGIARTI000006900972

LEGIARTI000006900972

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.<p></p><p></p>

MD-20240408_191932_364_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900972

LEGI

LEGISCTA000006195601

Sous-section 1 : Champ d'application.

LEGISCTA000006195601

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 1 : Champ d'application.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1226-7

Code du travail

Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. Le contrat de travail est également suspendu pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que doit suivre l'intéressé, conformément à l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. Le salarié bénéficie d'une priorité en matière d'accès aux actions de formation professionnelle. Le contrat de travail est également suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article, en application du quatrième alinéa de l'article L. 433-1 du même code.. La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise.

L1226-7

LEGIARTI000023272293

LEGIARTI000006900973

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. </p><p></p><p>Le contrat de travail est également suspendu pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que doit suivre l'intéressé, conformément à l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 146-9 </a>du code de l'action sociale et des familles. Le salarié bénéficie d'une priorité en matière d'accès aux actions de formation professionnelle. </p><p></p><p>Le contrat de travail est également suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié suit les actions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023266168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L323-3-1 (V)'>L. 323-3-1 </a>du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article, en application du quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L433-1 (V)'>L. 433-1</a> du même code.. </p><p></p><p>La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise.</p>

LEGIARTI000019959775

MD-20240712_193804_055_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023272293

LEGI

LEGISCTA000006195602

Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture.

LEGISCTA000006195602

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture.

Code du travail, art. L1226-8

Code du travail

A l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7 , le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sauf dans les situations mentionnées à l'article L. 1226-10 . Les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise.

L1226-8

LEGIARTI000033024860

LEGIARTI000006900974

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>A l'issue des périodes de suspension définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900973&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-7 (V)'>L. 1226-7</a>, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sauf dans les situations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900976&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-10 (VT)'>L. 1226-10</a>. </p><p></p><p>Les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise.</p><p></p>

LEGIARTI000006900974

IG-20231124

LEGIARTI000033024860

LEGI

LEGISCTA000006195602

Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture.

LEGISCTA000006195602

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1226-9

Code du travail

Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

L1226-9

LEGIARTI000006900975

LEGIARTI000006900975

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006900975

LEGI

LEGISCTA000006195602

Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture.

LEGISCTA000006195602

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1226-9-1

Code du travail

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent en cas de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique .

L1226-9-1

LEGIARTI000046119112

LEGIARTI000041866438

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent en cas de mise en quarantaine au sens du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687867&dateTexte=&categorieLien=cid'>2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique</a>.</p>

LEGIARTI000041866446

IG-20231128

LEGIARTI000046119112

LEGI

LEGISCTA000006195602

Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture.

LEGISCTA000006195602

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture.

Code du travail, art. L1226-10

Code du travail

Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L1226-10

LEGIARTI000035653215

LEGIARTI000006900976

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391521&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4624-4, </a>à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. </p><p>Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. </p><p>L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. </p><p>Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-1 (V)'>L. 233-1</a>, aux I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-3 (V)'>L. 233-3 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-16 (V)'>L. 233-16</a> du code de commerce.</p>

LEGIARTI000036261881

MD-20240827_190238_517_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035653215

LEGI

LEGISCTA000006195603

Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

LEGISCTA000006195603

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Code du travail, art. L1226-11

Code du travail

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

L1226-11

LEGIARTI000006900978

LEGIARTI000006900978

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.<p></p><p></p> Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.<p></p>

MD-20231228_211357_546_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900978

LEGI

LEGISCTA000006195603

Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

LEGISCTA000006195603

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1226-12

Code du travail

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 , soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III.

L1226-12

LEGIARTI000033024893

LEGIARTI000006900979

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. </p><p></p><p></p><p></p><p>L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900976&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-10 (VT)'>L. 1226-10</a>, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. </p><p></p><p>L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. </p><p></p><p></p><p></p><p>S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III.</p><p></p>

LEGIARTI000031086870

IG-20231129

LEGIARTI000033024893

LEGI

LEGISCTA000006195603

Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

LEGISCTA000006195603

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1226-13

Code du travail

Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

L1226-13

LEGIARTI000006900980

LEGIARTI000006900980

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900975&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-9 (V)'>L. 1226-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-18 (V)'>L. 1226-18</a> est nulle.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006900980

LEGI

LEGISCTA000006195604

Sous-section 4 : Indemnités et sanctions.

LEGISCTA000006195604

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 4 : Indemnités et sanctions.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1226-14

Code du travail

La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 . Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.

L1226-14

LEGIARTI000006900981

LEGIARTI000006900981

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-12 (V)'>L. 1226-12 </a>ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901118&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1234-5 (V)'>L. 1234-5 </a>ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901122&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1234-9 (V)'>L. 1234-9</a>.</p><p>Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.</p><p>Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006900981

LEGI

LEGISCTA000006195604

Sous-section 4 : Indemnités et sanctions.

LEGISCTA000006195604

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 4 : Indemnités et sanctions.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1226-15

Code du travail

Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l' article L. 1226-8 , le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 . En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l' article L. 1235-3-1 . Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l' article L. 1226-14 . Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1226-12 , il est fait application des dispositions prévues par l' article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement.

L1226-15

LEGIARTI000035643503

LEGIARTI000006900982

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

3.0

Article

<p>Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-8 (V)'>article L. 1226-8</a>, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. <br/>Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900976&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-10 (V)'>articles L. 1226-10 à L. 1226-12</a>. <br/>En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033014237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1235-3-1 (V)'>article L. 1235-3-1</a>. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-14 (V)'>article L. 1226-14</a>. </p><p>Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-12 (V)'>L. 1226-12</a>, il est fait application des dispositions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901141&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1235-2 (VT)'>article L. 1235-2 </a>en cas d'inobservation de la procédure de licenciement.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000033024886

MD-20240614_192904_604_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035643503

LEGI

LEGISCTA000006195604

Sous-section 4 : Indemnités et sanctions.

LEGISCTA000006195604

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 4 : Indemnités et sanctions.

<p>Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p>

Code du travail, art. L1226-16

Code du travail

Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle. Pour le calcul de ces indemnités, la notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu.

L1226-16

LEGIARTI000006900983

LEGIARTI000006900983

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les indemnités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-14 (V)'>L. 1226-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900982&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-15 (V)'>L. 1226-15</a> sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle.</p><p>Pour le calcul de ces indemnités, la notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000006900983

LEGI

LEGISCTA000006195604

Sous-section 4 : Indemnités et sanctions.

LEGISCTA000006195604

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 4 : Indemnités et sanctions.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1226-17

Code du travail

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux créances salariales mentionnées aux articles L. 3253-15 , L. 3253-19 à L. 3253-21 sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 .

L1226-17

LEGIARTI000006900984

LEGIARTI000006900984

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux créances salariales mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902914&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3253-15 (V)'>L. 3253-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3253-19 (V)'>L. 3253-19 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902921&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3253-21 (V)'>L. 3253-21 </a>sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-14 (V)'>L. 1226-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900982&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-15 (V)'>L. 1226-15</a>.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006900984

LEGI

LEGISCTA000006195604

Sous-section 4 : Indemnités et sanctions.

LEGISCTA000006195604

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 4 : Indemnités et sanctions.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1226-18

Code du travail

Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.

L1226-18

LEGIARTI000006900985

LEGIARTI000006900985

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006900985

LEGI

LEGISCTA000006195605

Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.

LEGISCTA000006195605

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1226-19

Code du travail

Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il verse au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.

L1226-19

LEGIARTI000006900986

LEGIARTI000006900986

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.</p><p>Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il verse au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000006900986

LEGI

LEGISCTA000006195605

Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.

LEGISCTA000006195605

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1226-20

Code du travail

Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 1226-12 et des articles L. 1226-14 à L. 1226-16 , relatives aux conditions de licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ne sont pas applicables. Si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11 , au salarié déclaré inapte titulaire d'un tel contrat ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions ou si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur est en droit de procéder à la rupture du contrat. Les dispositions visées aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée. La rupture du contrat ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 . Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8 .

L1226-20

LEGIARTI000033024877

LEGIARTI000006900987

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et dernier alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033024893&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L1226-12 (VD)'>l'article L. 1226-12 </a>et des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900981&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1226-14 à L. 1226-16</a>, relatives aux conditions de licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ne sont pas applicables. </p><p></p><p>Si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900976&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1226-10 et L. 1226-11</a>, au salarié déclaré inapte titulaire d'un tel contrat ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions ou si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur est en droit de procéder à la rupture du contrat. </p><p></p><p>Les dispositions visées aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée. </p><p></p><p>La rupture du contrat ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de celui de l'indemnité prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901122&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1234-9</a>. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901219&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1243-8</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000024026884

IG-20231129

LEGIARTI000033024877

LEGI

LEGISCTA000006195605

Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.

LEGISCTA000006195605

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1226-21

Code du travail

Lorsque le salarié n'est pas déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension, la rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-8 ouvre droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat. Il en va de même pour un salarié déclaré inapte en cas de rupture par l'employeur en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-11 ou du deuxième alinéa de l'article L. 1226-20 .

L1226-21

LEGIARTI000033024870

LEGIARTI000006900988

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>Lorsque le salarié n'est pas déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension, la rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-8 (VT)'>L. 1226-8 </a>ouvre droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat. </p><p></p><p></p><p></p><p></p><p>Il en va de même pour un salarié déclaré inapte en cas de rupture par l'employeur en méconnaissance des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900976&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-10 (VT)'>L. 1226-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-11 (V)'>L. 1226-11</a> ou du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900987&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-20 (VT)'>L. 1226-20</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000006900988

IG-20231129

LEGIARTI000033024870

LEGI

LEGISCTA000006195605

Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.

LEGISCTA000006195605

Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.

<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>

Code du travail, art. L1226-22

Code du travail